Traduction de «expect to encounter systematic irregularities » (Anglais → Français) :

The Commission therefore does not expect to encounter systematic irregularities in tax rulings. However, at this stage the Commission has concerns that the tax ruling for Starbucks Manufacturing EMEA BV is providing that company with a selective advantage, because there are doubts whether it is in line with a market-based assessment of transfer pricing.
Elle ne s'attend donc pas à constater des irrégularités systématiques en matière de décisions anticipatives, mais elle craint, à ce stade, que la décision applicable à Starbucks Manufacturing EMEA BV ne confère à cette dernière un avantage sélectif, étant donné qu'il existe des doutes quant à sa conformité avec une évaluation des prix de transfert fondée sur le marché.

11. Expects the Commission to report every year to Parliament and its responsible Committee on Budgetary Control on payments and implementation of IPA funds, as well as on the remaining funds from ISPA, IPARD and SAPARD, giving details for every recipient country and examples of best practice, and reporting on all problems or irregularities encountered;
11. attend de la Commission qu'elle rende compte chaque année au Parlement et à sa commission du contrôle budgétaire, compétente en la matière, des paiements et de la mise en œuvre des financements de l'IAP ainsi que des crédits restants de l'ISPA et des programmes IPARD et SAPARD, en donnant des précisions pour chaque pays bénéficiaire et des exemples de meilleures pratiques et en signalant tout problème ou irrégularité rencontré;