Traduction de «existing sources revenue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing sources of revenue
les sources de recettes existantes

control of the existence of revenue
contrôle de la constatation des recettes

existing source
source existante

Nisga'a Nation Own Source Revenue Agreement
Accord sur le revenu de source propre de la Nation Nisga'a

Financing Aboriginal Self-Government : Fiscal Equity and Own Source Revenues
Financing Aboriginal Self-Government : Fiscal Equity and Own Source Revenues

the control of the existence and recovery of all revenue
le contrôle de la constatation et du recouvrement des recettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– International aviation and maritime transport, preferably through global instruments [10], which can provide an important source of innovative financing, building on the existing commitment under the EU ETS for all aviation auction revenues to be used for climate change measures.
- Le transport aérien et maritime international, de préférence au moyen d'instruments mondiaux[10], qui peut constituer une source importante de financement innovant, sur la base de l'engagement déjà pris dans le cadre du SCEQE de consacrer toutes les recettes des ventes aux enchères dans le secteur de l'aviation aux mesures de lutte contre le changement climatique.

I'm not saying a new carbon tax or a new fuel tax; I'm saying you have an existing source of revenue, and like any business, if you have a source of revenue and, in this case, it's coming from transportation, it would be just prudent good business to reinvest in the source of revenue.
Je ne réclame pas une nouvelle taxe sur le carburant ou les hydrocarbures; je dis simplement que vous avez une source de revenu, et comme toute entreprise, si vous avez une source de revenu et, dans ce cas, qu'elle soit le transport, il serait judicieux de réinvestir dans cette source de revenu.

62. Encourages donor countries to use this crisis to further explore existing possibilities in terms of additional and innovative sources of financing for development and to identify new ones to allow developing countries to diversify their sources of revenue and implement effective, concrete and operational spending programmes;
62. encourage les pays donateurs à mettre cette crise à profit pour étudier de manière plus approfondie les possibilités existantes en matière de sources innovantes et complémentaires de financement au développement, et pour en identifier de nouvelles qui permettent aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenu et de mettre en œuvre des programmes de dépense efficaces, concrets et opérationnels;

The Commission and donor countries should review existing possibilities in terms of additional and innovative sources of financing for development and identify new ones to allow developing countries to diversify their sources of revenue and implement effective, concrete and operational spending programmes.
La Commission et les pays donateurs doivent examiner les possibilités existantes en matière de sources de financement du développement innovantes supplémentaires et identifier de nouvelles actions pour permettre aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenus et de mettre en œuvre des programmes de dépenses efficaces, concrets et opérationnels.

17. Encourages donor countries to use this crisis to further explore existing possibilities in terms of additional and innovative sources of financing for development and to identify new ones to allow developing countries to diversify their sources of revenue and implement effective, concrete and operational spending programmes;
17. encourage les pays donateurs à mettre à profit cette crise pour étudier en profondeur les possibilités existantes en matière de sources innovantes et complémentaires de financement au développement, et pour en identifier de nouvelles qui permettent aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenu et de mettre en œuvre des programmes de dépense efficaces, concrets et opérationnels;

63. Encourages donor countries to use this crisis to further explore existing possibilities in terms of additional and innovative sources of financing for development and to identify new ones to allow developing countries to diversify their sources of revenue and implement effective, concrete and operational spending programmes;
63. encourage les pays donateurs à mettre cette crise à profit pour étudier de manière plus approfondie les possibilités existantes en matière de sources innovantes et complémentaires de financement au développement, et pour en identifier de nouvelles qui permettent aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenu et de mettre en œuvre des programmes de dépense efficaces, concrets et opérationnels;

Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as I have indicated in the past, we are essentially talking about four streams of revenue: own source revenue coming from the resource which is 100% going to the province of Newfoundland and Labrador; on top of that there is equalization; on top of that there is the existing money under the accord; and on top of that is the incremental money that we are now discussing.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est question, essentiellement, de quatre sources de revenus: les recettes autonomes tirées de l'exploitation de la ressource, dont Terre-Neuve-et-Labrador encaisse la totalité; plus la péréquation; plus les sommes prévues en vertu de l'accord et, enfin, les sommes supplémentaires dont nous discutons actuellement.

In the same letter from Mr. Goodale to Premier Williams, we find that the fiscal capacity of Newfoundland and Labrador is to be defined, first, from annual own-source revenues of the province as calculated under the equalization program prior to the application of the generic solution; second, payments received under the equalization program are to be defined as part of Newfoundland and Labrador's fiscal capacity; and, third, payments received under both the existing Canada-Newfoundland Atlantic Accord and the additional payments in respect of offshore revenues provided for under the approach outlined in this letter.
Dans la même lettre envoyée par M. Goodale au premier ministre Williams, on peut lire que la capacité fiscale de Terre-Neuve-et- Labrador est constituée des éléments suivants : premièrement, les recettes autonomes de la province telles que calculées dans le programme de péréquation avant l'application de la solution générique; deuxièmement, les paiements reçus dans le cadre du programme de péréquation; troisièmement, les paiements reçus dans le cadre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et les paiements additionnels correspondant aux recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer qui font l'objet de la lettre.

Given all the competing demands for federal expenditures, the Committee is of the view that any additional funding from federal sources will have to come from “new” money, and not from revenue transferred into the health envelope from existing sources.
Vu la multiplicité des besoins concurrents, le Comité est d’avis qu’on ne pourra pas se contenter de transférer à la santé des sommes provenant d’une autre enveloppe, mais qu’il faudra véritablement trouver des ressources additionnelles.

We acknowledge, however, that, given all the competing demands for federal government expenditures (e.g., agriculture, the armed forces, the environment, urban infrastructure and so on), any additional funding from federal sources will have to come from new money, not from revenue transferred into the health care envelope from existing sources.
Toutefois, vu la multiplicité des besoins concurrents en matière de dépenses fédérales (agriculture, forces armées, environnement, infrastructure urbaine, etc.), le Comité est d’avis qu’on ne pourra pas se contenter de transférer à la santé des sommes provenant d’une autre enveloppe budgétaire, mais qu’il faudra trouver des fonds additionnels.