Vertaling van "control the existence revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the control of the existence and recovery of all revenue
le contrôle de la constatation et du recouvrement des recettes

control of the existence of revenue
contrôle de la constatation des recettes

Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a
Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit

Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances
Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes

Order Transferring to the Department of National Revenue the Control and Supervision of that Portion of the Public Service in the Office of the Superintendent of Financial Institutions known as the Pension Advice Section
Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* ensure, in cooperation with the Member States, that management and control systems exist and are functioning smoothly, which may include making on-the-spot checks, including sample checks, on operations and management systems or asking the Member State to make those on-the-spot checks itself (Article 38(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 and Articles 5 and 6 of Regulation (EC) No 438/2001 for the Structural Funds, Article G of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94 and Article 5 of Regulation (EC) No 1386/2002).
* s'assurer, en coopération avec les Etats membres, de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôles, ce qui peut inclure d'effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des opérations et des systèmes de gestion ou en demandant à l'Etat membre de réaliser lui-même ces contrôles sur place (Article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n°1260/1999 et articles 5 et 6 du règlement (CE) n°438/2001 pour les Fonds structurels, Article G de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94 et article 5 du règlement (CE) n° 1386/2002).

in the case of a trans-border designation of origin or geographical indication, or where an agreement on control measures exists between two or more Member States or between one or more Member State(s) and one or more third country(-ies), a product with a protected designation of origin or geographical indication may be made into wine in an area situated in the immediate proximity of the demarcated area in question.
dans le cas d'une appellation d'origine transfrontalière ou d'une indication géographique transfrontalière, ou dans le cas où un accord concernant des mesures de contrôle existe entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, dans une zone située à proximité immédiate de la zone délimitée en question.

At least the following information should be made available to the data subject: the identity of the controller, the existence of the processing operation, the purposes of the processing, the right to lodge a complaint and the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing.
Les informations suivantes, au moins, devraient être communiquées à la personne concernée: l'identité du responsable du traitement, l'existence d'une opération de traitement, les finalités du traitement, le droit d'introduire une réclamation et l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement ou la limitation du traitement.

ensuring that management and control systems exist and function properly in the OCTs concerned so as to ensure that the Union funds are used correctly and effectively; and
de s’assurer de l’existence et du bon fonctionnement dans le PTOM concerné des systèmes de gestion et de contrôle de manière que les fonds de l’Union soient utilisés de façon régulière et efficace; et

Today it is difficult, but I should like to know how to explain to citizens that the alarming increase in household indebtedness, the disincentive for public investment, the over-estimation of exports of goods produced in Europe due to interest rate management, among other factors, are inevitable sacrifices. That was the traditional remedy for controlling non-existent inflation.
Je sais que cela s'avère difficile aujourd'hui, mais j'aimerais savoir comment expliquer aux citoyens que l'augmentation alarmante de l'endettement des ménages, le désintérêt vis-à-vis des investissements publics, la surestimation des exportations de biens produits en Europe due à la gestion des taux d'intérêt, parmi d’autres facteurs, constituent des sacrifices nécessaires, qu’il s’agit là de la méthode que nous avons toujours utilisées pour contrôler une inflation inexistante.

- Export control of dual use goods: International export control regimes exist - but in most cases, the EC is not a member.
- Contrôle des exportations de biens à double usage: des régimes internationaux de contrôle des exportations existent mais, dans la plupart des cas, la CE n'en fait pas partie.

The European Parliament is also responding to the Council and Commission’s desire to respect the rules laid down by the 1993 regulation on the assessment and control of existing substances, on the existence of substitutes and on the difficult balance that needed to be found between the obvious advantages in terms of safety in the event of fire, on the one hand, and the harmful effects of these products on the environment and health, on the other.
Le Parlement européen répond en outre au souhait du Conseil et de la Commission, à savoir le respect des règles fixées par le règlement de 1993 en matière d'évaluation et de contrôle des substances existantes, l'existence de produits de substitution et le difficile équilibre à trouver entre les qualités évidentes quant à la sécurité en cas d'incendie, d'une part, et les nuisances avérées en termes d'environnement et de santé, d'autre part.

Given the uncertainties for existing revenue streams, it is important to safeguard existing measures and for the EU and Member States to reserve the right to extend these or new measures to new services to continue to achieve their policy objectives, which remain unchanged since Uruguay.
Compte tenu de l'incertitude concernant les flux de revenus existants, il est essentiel que les mesures existantes soient maintenues et que l'UE et les États membres se réservent le droit de les étendre à de nouveaux services ou de prendre des mesures supplémentaires afin d'atteindre ainsi leurs objectifs, inchangés depuis l'Uruguay Round.

The Committee on Constitutional Affairs has added several points in its opinion, including the reference to the Charter of Fundamental Rights, a definition of the party as having legal personality so that it can conduct legal transactions, and further-reaching proposals on controls, including on revenue from donations.
La commission des affaires constitutionnelles a ajouté quelques points dans ses délibérations, notamment la référence à la Charte des droits fondamentaux, une définition du parti en tant que personnalité juridique afin de conférer à celui-ci la capacité de contracter, de même que des propositions relatives au contrôle - en matière de donations également.