Vertaling van "existing senate does " (Engels → Frans) :

Senator Cowan: Honourable senators, does the leader not understand how seriously the actions of the Prime Minister since the October election have eroded the trust that must exist between the Prime Minister and the people of Canada?
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, madame le leader ne se rend-elle pas compte à quel point le premier ministre a, depuis les élections du mois d'octobre, érodé le lien de confiance qui doit exister entre lui et la population du Canada?

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

The fact that the Senate has failed to live up to all its obligations over its entire history with one or two exceptions gives us many reasons to believe that the Senate as it exists today must be abolished (1615 ) However, abolition of the existing Senate does not preclude the establishment of a new second chamber, a second chamber that has a new mandate, that is elected by the people of Canada, that provides representation to provinces, territories or regions, however it gets defined across the country, one that does have effective powers.
Le fait que la Chambre haute elle-même n'ait pas assumé toutes ses responsabilités au cours de son histoire, à une ou deux exceptions près, nous porte à croire que le Sénat devrait être aboli s'il reste dans sa forme actuelle (1615) Cependant, l'abolition du Sénat, dans sa forme actuelle, n'exclut pas l'établissement d'une autre Chambre haute qui aurait un nouveau mandat, dont les membres seraient élus par la population, qui représenterait les provinces, les territoires ou les régions, selon la définition qu'on lui donnera, et qui disposerait de pouvoirs réels.

If we elect a senator, does that not lock into place the existing Senate, the existing powers, the existing representation which is very unfair to our region of western Canada for example?
Si nous élisions les sénateurs, cela ne figerait-il pas le Sénat existant, les pouvoirs existants, la représentation existante qui est très injuste pour la région de l'ouest du Canada, par exemple?

Senator Moore: Does the opportunity to elect always exist, or does it lapse within a period of time after the first spouse passes away?Will that always be available to the judge?
Le sénateur Moore: Est-ce qu'on a toujours la possibilité de choisir, ou est-ce que cette possibilité disparaît après un certain temps après le décès du premier conjoint? Le juge aura-t-il toujours cette possibilité?

This space is limited and is deemed not suitable for use by Inuktitut, English and French interpretation for the following reasons: It does not meet ISO norms for permanent simultaneous interpretation booths; Inuktitut, English, French interpretation requires three booths with separate access because the different interpreters cannot work when there are no barriers between them, which the existing booth does not provide; and the interpreters prefer to be able to see the senators speaking in the language.
Cet espace est limité et ne convient pas à l'interprétation inuktitut-anglais-français pour les raisons suivantes : l'espace ne répond pas aux normes ISO pour les cabines permanentes d'interprétation simultanée; il est nécessaire d'avoir accès à trois cabines séparées pour l'interprétation inuktitut-anglais-français, car les interprètes ne peuvent pas travailler si aucune cloison ne les sépare, ce que ne permet pas la cabine actuelle; et les interprètes préfèrent être capables de voir la personne qui parle.