Vertaling van "clearinghouse for regulatory tools " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clearinghouse for regulatory tools
organisme centralisateur des outils de réglementation

A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw: Building and Planning Department Cowansville, Quebec [ Case Study: A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw ]
Un outil de réglementation flexible : modèle de règlement sur les pavillons-jardins : service de construction et d'urbanisme, ville de Cowansville Cowansville, (Québec) [ Étude de cas : un outil de réglementation flexible: modèle de règlement sur les pavillons-jardins ]

regulatory tool
outil de réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will continue to strengthen its regulatory tools and to apply them systematically across its regulatory activities.
Elle continuera à renforcer ses instruments réglementaires et à les utiliser systématiquement dans l'ensemble de ses activités liées à l'élaboration de la législation.

To help to make progress towards these goals, the Commission will use all its instruments -regulatory tools in the area of telecommunications, research funds, and political initiatives.
Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, la Commission utilisera tous les instruments dont elle dispose : outils de réglementation dans le domaine des télécommunications, soutien à la recherche et initiatives politiques.

As regards emissions from aviation, the EU has put in place powerful regulatory tools such as the Emission Trading Scheme (EU ETS) addressing greenhouse gas emissions, including from aviation.
En ce qui concerne les émissions imputables à l'aviation, l’UE a mis en place des instruments réglementaires puissants tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y compris dans ce secteur.

The Radio Spectrum Decision provided for regulatory tools in order to ensure the coordination of policy approaches and harmonised conditions for the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the functioning of the internal market.
La décision «spectre radioélectrique» prévoyait des outils réglementaires afin d’assurer la coordination des approches politiques et l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique, indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur.

28. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either; calls in this connection for a precise list of the effects on milk prices and an accurate record of participating producer organisations;
28. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des organisations de producteurs participantes;

10. Stresses that without a clear review of the role of the producer and interbranch organisations and the expected impact of the new regulatory tool on milk prices, the adaptation of the Milk Package tool is not possible;
10. insiste sur le fait que sans un bilan clair du rôle des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que de l'incidence escomptée du nouvel outil règlementaire sur les prix du lait, il ne sera pas possible d'adapter l'outil établi par le "paquet lait";

7. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either; calls in this connection for a precise list of the effects on milk prices and an accurate record of participating producer organisations;
7. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des organisations de producteurs participantes;

30. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either; calls in this connection for a precise list of the effects on milk prices and an accurate record of participating producer organisations;
30. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des organisations de producteurs participantes;

60. Notes that the leverage ratio is a necessary tool to measure banks' total exposure, but urges the Commission to devise regulatory tools aimed at limiting effectively excessive leverage (in particular, excessive reliance on short-term and wholesale funding);
60. observe que le ratio d'effet de levier constitue un instrument indispensable pour mesurer l'exposition totale des banques, mais exhorte la Commission à élaborer des instruments réglementaires visant à limiter efficacement les effets de levier excessifs (en particulier le recours excessifs aux financements à court terme et de gros);

Exchange views on how to make effective use of the existing EU regulatory tools of accelerated assessment, conditional marketing authorisation and authorisation in exceptional circumstances and on the effectiveness and impact of these tools while ensuring the high level of patient safety.
à échanger leurs points de vue sur la manière d’utiliser efficacement les instruments réglementaires de l’Union européenne que sont l’évaluation accélérée, l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle et l’autorisation dans des circonstances exceptionnelles, et sur l’efficacité et l’incidence de ces instruments, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité aux patients.