Vertaling van "existing legislation largely unchanged " (Engels → Frans) :

This approach largely reflected problems left unsolved by the existing legislation or jurisprudence.
Cette orientation reflétait en grande partie les problèmes non résolus par la législation ou la jurisprudence actuelles.

The magnitude of these effects is too large to ignore and doing nothing more beyond implementing existing legislation is not a sensible option.
Compte tenu de l'amplitude des effets constatés, il ne serait pas raisonnable de s'en tenir à la seule mise en œuvre de la législation existante.

The challenges identified in the first NAPincl remain broadly unchanged: the precarious existence of a large part of the population, the existence of marginalised populations, access to employment and improvement of occupational income, effective access to rights, and inequalities between regions, whether depressed urban neighbourhoods or rural areas.
Les défis auxquels était confronté le premier PAN/incl. sont sensiblement identiques : la précarité d'une large part de la population, l'existence de populations en marge, l'accès à l'emploi et l'amélioration du revenu professionnel, l'accès effectif aux droits et les inégalités territoriales, qu'il s'agisse de quartiers urbains d'habitat social ou de zones rurales.

All of the above allow us to conclude that the programme reorientation towards a more strategic approach has made the impact of the programme on legislation a reality, but (consistently with the other findings hereafter) it is fair to say that the image of the programme characterised by mainly a bottom-up approach has remained unchanged to a large extent.
Tout ce qui précède nous permet de conclure que la réorientation du programme vers une approche plus stratégique a fait de l'incidence du programme sur la législation une réalité, mais (dans la même veine que les autres constatations qui suivent) il est juste de dire que l'image du programme, caractérisée principalement par une approche ascendante, est restée largement inchangée.

This applies both to new and the large body of existing EU legislation.
Ces principes s'appliquent aux nouveaux actes législatifs comme au vaste corpus législatif existant de l'UE.

The Commission's draft Regulation specifically clarified the scope of the legislation which would apply to all international carriage; introduced new provisions to standardize the Community licence; streamlined procedures for the authorisation of internal services; and left the cabotage provisions of the existing legislation largely unchanged.
Le projet de règlement de la Commission a précisé le champ d’application de la législation censée s'appliquer à l'ensemble des transports internationaux, a instauré de nouvelles dispositions pour normaliser la licence communautaire, a rationalisé les procédures d’autorisation des services internes et n'a pratiquement pas modifié les dispositions de la réglementation existant en matière de cabotage.

First and foremost, it should be borne in mind that, being a recasting instrument, the proposal in question on the one hand introduces substantive changes to the existing legislation and on the other hand codifies the provisions intended to remain unchanged.
Il convient, d'abord et avant tout, de garder à l'esprit que la proposition, étant un acte de refonte, d'une part introduit des modifications substantielles à la législation en vigueur, d'autre part codifie les dispositions qui sont destinées à rester inchangées.

The milk market organisation, with the milk quota as a prominent instrument, was left largely unchanged but will cease to exist in 2015.
L'organisation du marché laitier et son quota laitier – instrument fondamental - sont restés pratiquement inchangés. Les dispositions qui les concernent arriveront cependant à échéance en 2015.

I am very pleased that we have, at long last, adopted a reform of the common organisation of the market in sugar, which has existed largely unchanged for 40 years.
Je suis ravi que nous ayons enfin adopté une réforme sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, qui est resté inchangé pendant près de 40 ans.

E. whereas the existing system for implementing European competition rules has remained largely unchanged since the early days of the Community, although the economic context has undergone radical changes,
E. considérant que le système actuel régissant l'application des règles de concurrence européennes est pratiquement inchangé depuis les débuts de la Communauté bien que le contexte économique ait subi de profondes mutations,