Traduction de «existing legislation consumers still frequently » (Anglais → Français) :

30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;
30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;

30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers’ rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;
30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;

In fact the people who are trying to deal with this legislation in the courts, because this bill is identical to the existing legislation, are still trying to figure out where that right of judicial review is.
Or, les personnes qui sont obligées de se servir de cette loi devant les tribunaux et le projet de loi est identique à la loi actuelle essayent toujours de savoir où se trouve ce droit à un contrôle judiciaire.

At least in some of the provinces, and Ontario is one, there is existing legislation that deals with things that affect consumers, consumer protection legislation or unfair business practice legislation, and it seems to me that would be another possibility.
Au moins dans certaines provinces, l'Ontario entre autres, il y a des lois qui traitent de questions concernant les consommateurs, la loi sur la protection du consommateur ou sur les pratiques commerciales déloyales, et il me semble que ce serait une autre possibilité.

J. whereas effective implementation of existing legislation is key to delivering improvements in air quality in 2020, and whereas some existing legislation is still in the process of being implemented,
J. considérant que la mise en œuvre efficace de la législation existante est capitale pour améliorer la qualité de l'air d'ici à 2020 et considérant qu'une partie de la législation existante est encore en cours d'application,

(2) Changes in consumer preferences and innovation in pre-packing and retailing at Community and national level have made it necessary to assess whether the existing legislation is still appropriate.
(2) Du fait de l'évolution des préférences des consommateurs et de l'innovation en matière de préemballages et de vente au détail aux niveaux communautaire et national, il est devenu nécessaire de déterminer si la législation existante est toujours appropriée.

The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.
La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.

But again, we think that there is existing legislation that accommodates this both through the Competition Act and through consumer protection legislation.
Je vous répète cependant qu'à notre avis il existe déjà des lois qui le permettent, que ce soit la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur.

After this debate, it adopted the following conclusions : "THE COUNCIL : WELCOMES the communication from the Commission on priorities for consumer policy; CONSIDERS that legislation adopted to date has contributed to enhancing the protection of the health, safety and the economic interests of consumers and thus to raising the level of consumer protection in the Community; STRESSES that this achievement must be advanced by thorough implementation and enforcement, and, where appropriate, by reviewing existing legislation and by examining where simplification or further legislation might be necessary.
A l'issue de ce débat il a adopté les conclusions suivantes : "LE CONSEIL : SE FELICITE de la communication de la Commission sur les priorités pour la politique à l'égard des consommateurs ; CONSIDERE que la législation adoptée à ce jour a contribué à renforcer la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs et à accroître ainsi le niveau de protection des consommateurs dans la Communauté ; SOULIGNE qu'il convient de développer ces résultats par une mise en oeuvre et une application approfondies et, le cas échéant, par un réexamen de la législation en vigueur et par une analyse des domaines où il y aurait lieu de simplifier ou de compléter la législation.