Vertaling van "existing legislation consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

value of the existing goods,including non-durable consumer goods
valeur des biens existants démolis et des biens existants de consommation non durables

Consumer Tax Legislation Department
Direction de la Législation sur les Impôts à la Consommation

An Act to amend various legislative provisions respecting housing and consumer protection
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'habitation et la protection du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;
30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;

30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers’ rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;
30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;

· Consumer rights law: Following an assessment of the overall functioning of the Consumer Rights Directive and the related acquis in the field of consumer legislation, codification initiatives based on existing legislation should be explored and assessed.
· Droit des consommateurs: À la suite d’une évaluation du fonctionnement global de la directive sur les droits des consommateurs et de l’acquis correspondant en matière de législation sur la protection des consommateurs, des initiatives de codification fondées sur la législation existante devraient être étudiées et évaluées.

The Commission's Proposal for a Consumer Rights Directive[21] addresses some of these problems by aiming at simplifying and consolidating the existing legislation in the area of consumer contract law, on the basis of a fully harmonised set of key internal market aspects of consumer contract law.
La proposition de directive sur les droits des consommateurs[21] présentée par la Commission s'attaque à certains de ces problèmes en s'efforçant de simplifier et de fusionner la législation existant en matière de droit des contrats de consommation, par l'harmonisation complète des aspects essentiels de ce droit qui intéressent le marché intérieur.

As regards consumer use of DEHP, the existing legislative measures for consumer protection, in particular the provisions under Council Directive 76/769/EEC (36) (marketing and use Directive) as regards CMR substances and Directive 2005/84/EC of the European Parliament and of the Council (37) on phthalates in toys and child care articles are considered sufficient to address risks identified to consumers.
En ce qui concerne l'utilisation du DEHP par les consommateurs, les dispositions législatives en vigueur en matière de protection des consommateurs, en particulier celles de la directive 76/769/CEE du Conseil (36) (limitation de la mise sur le marché et de l'emploi) eu égard aux substances CMR et celles de la directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil (37) concernant les phtalates dans les jouets et les articles de puériculture sont jugées suffisantes pour prévenir les risques mis en évidence pour les consommateurs.

I have a question for you. Do you intend to investigate existing legislation to see whether it can be simplified, as a result of which the internal market can be attractive, and can remain so in future, especially with consumers in mind?
Permettez-moi de vous poser une question: Avez-vous l’intention d’examiner la législation existante afin de voir s’il est possible de la simplifier, ce qui permettrait au marché intérieur d’être attractif et de le rester dans le futur, en particulier pour les consommateurs?

6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;
6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;

6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;
6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;

In addition to the provisions of this Directive, the requirements of existing Community consumer protection legislation relating to contracts, in particular Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts(8) and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts(9), apply to consumer transactions relating to electronic networks and services.
Outre les dispositions de la présente directive, les exigences de la législation communautaire en vigueur en matière de protection des consommateurs dans le domaine des contrats, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(8) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(9), s'appliquent aux transactions effectuées par les consommateurs sur des réseaux et des services électroniques.

The future legislation on credit agreements for consumers will harmonise the existing legislation in this area by ensuring the same level of consumer protection and facilitating access to transnational credit at European level.
La future législation sur les contrats de crédit aux consommateurs harmonisera la législation existante en la matière en garantissant un même niveau de protection des consommateurs et en facilitant l'accès du crédit transnational au niveau européen.