Traduction de «existing legislation consumers still frequently encounter » (Anglais → Français) :

30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;
30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;

30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers’ rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;
30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;

32. Points out that petitions submitted by EU citizens or residents of a Member State refer to violations of EU law, particularly in the fields of fundamental rights, home affairs, justice, the internal market, health, consumers, transport, taxation, agriculture and rural development and the environment; considers that petitions give evidence of the fact that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition and lack of adequate enforcement, effectively leading to a misapplication of EU law; stresses that such a situation calls for increased efforts from Member States and for ongoing monitoring by the Commission; highlights in particular the large number of petitions submitted which report the existence of discrimination and barriers against people with disabilities;
32. souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;

Changes in consumer preferences and innovations in prepacking and retailing at Community and national levels have made it necessary to assess whether existing legislation is still appropriate.
Du fait de l'évolution des préférences des consommateurs et des innovations en matière de préemballages et de vente au détail aux niveaux communautaire et national, il est nécessaire de déterminer si la législation existante est toujours appropriée.

Despite a generally high level of consumer protection guaranteed by EU legislation, problems encountered by consumers are still too often left unresolved.
En dépit d’un niveau de protection des consommateurs garanti par le droit européen généralement élevé, les problèmes rencontrés par les consommateurs demeurent encore trop souvent irrésolus.

(2) Changes in consumer preferences and innovation in pre-packing and retailing at Community and national level have made it necessary to assess whether the existing legislation is still appropriate.
(2) Du fait de l'évolution des préférences des consommateurs et de l'innovation en matière de préemballages et de vente au détail aux niveaux communautaire et national, il est devenu nécessaire de déterminer si la législation existante est toujours appropriée.

Whereas, for similar reasons, the possibility offered to a producer to free himself from liability if he proves that the state of scientific and technical knowledge at the time when he put the product into circulation was not such as to enable the existence of a defect to be discovered may be felt in certain Member States to restrict unduly the protection of the consumer; whereas it should therefore be possible for a Member State to maintain in its legislation or to provide by new legislation that this exonerating circumstance is not admitted; whereas, in the case of new legislation, making use of this derogation should, however, be subject to a Community stand-still procedure, in order to raise, if possible, the level of protection in a uniform manner throughout the Community;
considérant que, pour des raisons analogues, la possibilité offerte à un producteur de se libérer de la responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l'existence du défaut peut être ressentie dans certains États membres comme une restriction injusitifée de la protection des consommateurs; qu'il doit donc être possible pour un État membre de maintenir dans sa législation ou de prescrire par une législation nouvelle l'inadmissibilité de cette preuve libératoire; qu'en cas de législation nouvelle, le recours à cette dérogation doit toutefois être subordonné à une procédure de stand-still communautaire pour accroître, si possible, le niveau de protection dans la Communauté de manière uniforme;