Vertaling van "existence flexibility would create " (Engels → Frans) :

1. Notes that many Member States still have large deficits, while others are accumulating current account surpluses, and that there is a need to develop and coordinate fiscal responsibility programmes which take account of these differences and are compatible with decent job creation leading to quality employment, economic growth and, consequently, a sustainable welfare state for future generations; calls on the Commission, which has already received the national budget proposals for 2016, and within the framework of the fiscal policy defined in the Stability and Growth Pact (SGP), to make full use of its existing flexibility to provide, where appropriate, a flexible national responsibility process which better reflects the cyclical situations in Member States and enables the adoption of socially responsible and economically efficient policies aimed at creating decent jobs leading to quality employment and social investment in quality services;
1. constate que de nombreux États membres affichent encore un important déficit tandis que d'autres ont un compte des opérations courantes excédentaire, et qu'il est nécessaire de mettre sur pied et de coordonner des programmes de responsabilité budgétaire qui tiennent compte de ces différences et soient compatibles avec la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la croissance économique et, de fait, la viabilité de l'État-providence pour les générations futures; invite la Commission, qui a d'ores et déjà reçu les propositions de budget nationales pour 2016, et dans le cadre de la politique budgétaire définie dans le pacte de stabilité et de croissance, à exploiter pleinement la flexibilité que prévoit le pacte afin de mettre en place, dès que nécessaire, un processus flexible de responsabilité nationale qui prenne mieux en compte la situation conjoncturelle dans chaque État membre et permette l'adoption de politiques responsables sur le plan social et efficaces sur le plan économique favorisant la création d'emplois décents qui garantissent la qualité de l'emploi et un investissement social dans des services de qualité;

However, in the provinces where this type of program does not exist, this would create a much more complicated situation. There would be an imbalance that would prevent the provisions of the bill from being equal across the country.
Cependant, dans les provinces où ce type de programme est inexistant, cela créerait une situation nettement plus complexe, voire un déséquilibre qui mettrait en péril l'unicité des dispositions du projet de loi sur une base égale dans tout le pays.

Taken together, these two offences, along with the existing offences, would create a complete and separate scheme within the Criminal Code to respond to violence committed against peace officers carrying out their duties.
Ensemble, ces deux infractions, ajoutées aux infractions existantes, constitueraient un volet complet et distinct du Code criminel visant à répondre à la violence commise à l'endroit d'agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions.

Taken together, these two offences along with the existing offences would create a complete and separate scheme within the Criminal Code to respond to violence committed against peace officers carrying out their duties.
Ces deux infractions, ajoutées aux infractions existantes, permettraient de créer un mécanisme complet et distinct dans le Code criminel pour punir les actes de violence commis contre des agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions.

– (FR) I voted against this report, as it advocates capital-based pension schemes to the detriment of pay-as-you-go public pension schemes, and increasing the retirement age. It also advocates an approach that would create further insecurity for older workers by encouraging ‘flexible’ pensions, combining work with retirement.
– J'ai voté contre ce rapport qui constitue un plaidoyer pour des retraites par capitalisation contre les systèmes publics de pensions par répartition, pour le recul de l'âge de la retraite, et qui prône une approche qui précariserait encore un peu plus les travailleurs âgés en encourageant des retraites «flexibles» combinant travail et retraite.

Trading is a market instrument and only the existence of flexibility would create a distinction between this scheme and traditional ways of limiting emissions.
Le commerce est un instrument de marché et s'il n'existe pas de flexibilité, il n'y a pas de différence avec l'application d'une réglementation traditionnelle de plafonds d'émission.

The intention is that the facility to make such a transfer, which is specifically provided for in the Statutes governing those entities, would not be hampered by discriminatory tax rules or by unjustified restrictions or distortions; The application of the tax deferral regime in the Directive where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary would be clarified; The Directive would be expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.
Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées. L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée. La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

This amendment would create inconsistency with existing legislation and therefore I cannot accept it.
Cet amendement serait source d'incohérences avec la législation existante et je ne peux donc pas l'accepter.

The amendments would create too broad a scope and would eliminate all the elements of flexibility contained in the Commission proposals.
Les amendements ouvrent un champ d'application trop large et éliminent tous les éléments de souplesse contenus dans les propositions de la Commission.

If you establish those criteria, you could maintain a vouching system in a reasonable way that would ensure the principle of the bill in the relation to vouching but would create the flexibility to meet the objective expressed.
En appliquant ces critères, vous pourriez conserver, d'une façon raisonnable, un système qui respecterait le principe du projet de loi à cet égard, mais vous ajouteriez la souplesse nécessaire à l'atteinte de l'objectif visé.