Vertaling van "existing offences would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expand the scope of existing offences
élargir la portée des infractions actuelles

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

putative offence | non-existent crime
infraction putative | délit putatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would also create new criminal offences for trademark counterfeiting that are similar to existing offences in the Copyright Act. It would create new criminal offences prohibiting the possession or exporting of infringing copies or counterfeit trademarked goods, packaging or labels.
Il créerait également de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, d’une part, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits, d’autre part.

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

Taken together, these two offences, along with the existing offences, would create a complete and separate scheme within the Criminal Code to respond to violence committed against peace officers carrying out their duties.
Ensemble, ces deux infractions, ajoutées aux infractions existantes, constitueraient un volet complet et distinct du Code criminel visant à répondre à la violence commise à l'endroit d'agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions.

Taken together, these two offences along with the existing offences would create a complete and separate scheme within the Criminal Code to respond to violence committed against peace officers carrying out their duties.
Ces deux infractions, ajoutées aux infractions existantes, permettraient de créer un mécanisme complet et distinct dans le Code criminel pour punir les actes de violence commis contre des agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions.

The law also would be clarified to ensure that it would be an offence to possess instruments for copying debit card data, which are known as skimming devices, in addition to the existing offence of possessing instruments for forged credit cards.
Le texte de la loi sera également précisé pour qu’il soit clair que c’est une infraction de posséder des instruments permettant de copier les données des cartes de débit, ce qu’on appelle les « dispositifs d’écrémage ». Cela s’ajoute à l’infraction existante de possession d’instruments de contrefaçon de cartes de crédit.

This report would update and strengthen existing measures for combating these abhorrent behaviours, and define them as criminal offences, punishable by law.
Ce rapport permettrait d’actualiser et de renforcer les mesures existantes de lutte contre ces comportements abominables et de les qualifier comme des délits pénaux punissables par la loi.

However, the Commission does not share the report’s view as regards the existing jurisdictional rules in the current framework decision, because this would be like imposing a limitation in relation to the new offences.
Cependant, la Commission ne partage pas l’opinion du rapport en ce qui concerne les règles de juridiction existantes dans la décision-cadre actuelle, car ce serait en quelque sorte une limitation par rapport aux nouvelles infractions.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

On ending this debate, I would like to thank everybody who has spoken and point out how much I am counting on Parliament to support the legislative proposals being discussed: the implementation of mirrors eliminating the blind spot for existing heavy goods vehicles, the management of infrastructures and, shortly, the cross-border prosecution of offences.
En terminant ce débat et en remerciant tous les orateurs, je voudrais dire combien je compte sur le soutien du Parlement à l’égard des propositions législatives en discussion: miroir supprimant l’angle mort pour les poids lourds existants, gestion des infrastructures et, bientôt, poursuite transfrontalière des infractions.

The proposal is free of the confusion and uncertainty which would exist if the provisions of the original proposal for the selective taking into account of previous convictions and offences had been adopted, but retains the obligation of the Member State not to take account of convictions handed down in another Member State where the principle of non bis in idem, limitation or amnesty are infringed.
La proposition n’engendre aucune confusion ni aucune incertitude, ce qui serait le cas si les dispositions de la proposition initiale de prise en compte sélective des condamnations et infractions antérieures avaient été adoptées, mais elle maintient l’obligation de l’État membre de ne pas tenir compte des condamnations prononcées dans un État membre ne respectant pas les principes de «ne bis in idem», de limitation statutaire ou d’amnistie.