Vertaling van "exist since these matters " (Engels → Frans) :

Minimum rates of taxation have existed since 1992 for these products [15].
Ces produits font l'objet de taux minimums de taxation [15] depuis 1992.

Since analysis has shown that most improvement potential exists in the services that are provided to support the core air traffic services and since these services by their nature could also be provided under market conditions, the former Article 9 of Regulation (EC) No 550/2004 has been deleted and replaced with an article concerning the provision of support services under normal public procurement rules.
Il ressort de l’analyse que ce sont les services d'appui aux services opérationnels de la circulation aérienne qui présentent le plus grand potentiel d’amélioration. Or, par leur nature, ces services pourraient également être fournis aux conditions du marché, si bien que l’ancien article 9 du règlement (CE) n° 550/2004 a été supprimé et remplacé par un article relatif à la fourniture de services d'appui conformément aux règles normales applicables à la passation de marchés publics.

Since a large proportion of any increase in spending in the new Member States goes on imports and around 60% of these come from the existing EU Member States, structural expenditure in these countries is likely to involve similarly large leakage effects to the benefit of growth in the rest of the Union.
Comme une forte proportion de toute augmentation des dépenses dans les nouveaux Etats membres s'oriente vers les importations et comme environ 60% de celles-ci proviennent des Etats membres actuels de l'Union européenne, il est probable que les dépenses structurelles opérées dans ces pays déboucheront sur des fuites non moins grandes et bénéficieront ainsi à la croissance dans le reste de l'Union.

The Commission initiative was all the more necessary since existing conventions on the matter (the 1977 Strasbourg Agreement on the Transmission of Legal Aid Applications andthe Hague Convention to Facilitate the International Access to Justice, signed in 1980) had not been ratified by all EU countries.
L’initiative de la Commission était d’autant plus nécessaire que les conventions existant à ce sujet (l’accord de Strasbourg de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de La Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice signée en 1980) n’avaient pas été ratifiées par tous les pays de l’UE.

A dialogue framework dealing with matters covered by the common agricultural policy exists since 1962.
Un cadre de dialogue portant sur des questions relevant de la politique agricole commune est en place depuis 1962.

The group of experts responsible for advising the Commission on all matters relating to the trafficking of human beings has existed since 2003.
Le groupe d’experts chargé de conseiller la Commission sur toutes les questions relatives à la traite des êtres humains existe depuis 2003.

Whereas, for the purposes of this Directive, assessment of unfair character shall not be made of terms which describe the main subject matter of the contract nor the quality/price ratio of the goods or services supplied; whereas the main subject matter of the contract and the price/quality ratio may nevertheless be taken into account in assessing the fairness of other terms; whereas it follows, inter alia, that in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability shall not be subject to such assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer;
considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;