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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «necessary since existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atte ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Conservatives justified their position by saying that this was not necessary since it already exists in the Criminal Code and that is enough.

Or les conservateurs se justifiaient en disant que ce n'était pas nécessaire puisque cela existait déjà dans le Code criminel et que c'était suffisant.


Since 1993, cuts to existing programs currently prevent youth from getting the necessary direction they need.

Depuis 1993, les réductions faites dans les programmes existants empêchent les jeunes de bénéficier de l'orientation dont ils ont besoin.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]


22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty ...[+++]

22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséqu ...[+++]


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Thus, EUROPOL is an agency which is not necessary since other organisations already exist to fulfil this function at a global level.

Europol n'est pas une agence nécessaire car d'autres organisations existent déjà au niveau mondial pour remplir les missions en question.


This article is no longer necessary since the directive no longer combines elements of the existing port State control regime with new provisions; existing provisions will continue to apply until the entry into force of this directive.

Cet article n'a plus de raison d'être puisque la directive ne mélange plus des éléments du régime actuel de contrôle par l'État du port avec de nouvelles dispositions: les dispositions actuelles resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente directive.


MSS have existed since the 1970s for emergency, distress and safety communications, especially for ships and aircraft since it is easy to fix the necessary “line of sight” at sea and in the air.

Les MSS existent depuis les années 1970 pour les communications en cas d'urgence, de catastrophe et de sécurité, notamment pour les navires et les aéronefs, puisqu'il est aisé de disposer de la visibilité directe en mer et dans les airs.


Since then, the Bloc Québécois has taken on the challenge, in this House, of defending the existence of the fiscal imbalance, because it was absolutely necessary for the government to be aware of it and to understand that it existed in Quebec. At that time we were dealing with a Liberal government; now we have a Conservative government.

Depuis ce temps, le Bloc québécois s'est fait un devoir ici, en cette Chambre, de défendre l'existence du déséquilibre fiscal, parce qu'il fallait absolument que le gouvernement y soit sensibilisé et qu'il comprenne que celui-ci existait au Québec — à l'époque, c'était un gouvernement libéral; maintenant, c'est un gouvernement conservateur.


At the same time, however, we are, as a result, standing on the threshold of new tasks that are at least as important. Since the end of the 1980s, a range of Commission proposals had been submitted to the House, aimed at revising existing directives and made necessary by scientific and technical developments.

Depuis la fin des années 80, la Commission proposait une série de révisions des directives existantes, à la suite des progrès scientifiques et techniques.


First, since the minister has had 24 hours to reflect on my question of yesterday, is she prepared to undertake, on behalf of her party in the Senate, to do whatever is necessary to charge an existing committee - or a specially constituted committee - with pre-studying Bill C-111; yes or no?

Premièrement, puisque la ministre a eu 24 heures pour réfléchir à la question que je lui ai posée hier, est-elle prête à s'engager aujourd'hui, au nom de son parti au Sénat, à prendre les mesures nécessaires pour demander à un comité existant ou à un comité spécial de faire une étude préalable du projet de loi C-111, oui ou non?




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Date index: 2024-11-23
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