UK reported that for England, Scotland Wales the requirements of articles 2(2) to 2(3) are already reflected in existing regulations, while Article 2(4) is to be reflected when revised regulations are implemented in 2002.
Au Royaume-Uni, les exigences de l'article 2, paragraphes 2 et 3, se reflètent déjà dans les réglementations en vigueur en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles ; les exigences de l'article 2, paragraphe 4, seront intégrées dans la législation lorsque les règlements révisés en 2002 seront mis en oeuvre.