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Vertaling van "exemption quebec enjoys " (Engels → Frans) :

A federal measure that would assist artists would be an income tax exemption on copyright income such as artists and creators enjoy in the province of Quebec.

Le gouvernement fédéral peut venir en aide aux artistes en leur accordant une exemption d'impôt sur le revenu provenant des droits d'auteur, une exemption qui s'inspire de celle qui est accordée aux artistes et créateurs du Québec.


If you-yes, Mr. Speaker, I am looking at you and I would much rather look at you-if you want to identify the things the Americans will attack today, and this is no figment of the imagination, they will attack agricultural policy; the dairy industry in Quebec; the cultural exemption Quebec enjoys today with regard to films, television, broadcasting, books and magazines; textiles; preferential access to American markets; the purchasing policies of the Government of Quebec and Hydro-Quebec; the binational panels.

Alors, si vous voulez citer les choses que les Américains, monsieur le Président-oui, je vous regarde et je préfère vous regarder, monsieur le Président-attaquent aujourd'hui, et ce ne sont pas des rêves, ce sera la politique agricole, l'industrie laitière au Québec, l'exemption culturelle qui existe aujourd'hui au Québec, c'est-à-dire le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, les livres et les revues, le textile, l'accès préférentiel au marché des États-Unis, les politiques d'achat du gouvernement du Québec et Hydro-Québec, les panels binationaux.


Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, in the last budget, we eliminated many tax loopholes, including butterfly transactions, the $100,000 exemption on capital gains and the benefits enjoyed by corporations with subsidiaries and affiliates abroad.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on regarde le dernier budget, on a éliminé énormément d'échappatoires, les achats papillon, l'exemption de gains en capital de 100 000 $, les bénéfices dont jouissaient les corporations en ce qui concerne leurs subsidiaires, leurs affiliations à l'extérieur du pays.


Why should Aboriginals, who are adamantly opposed to the distinctiveness of Quebec society-which is still subject to all Canadians laws without exception-, who claim full Canadian citizenship, who take full advantage of the generosity of our welfare state and who enjoy tax exemptions and benefits, be treated differently from other Canadians when they commit crimes?

Pourquoi les autochtones qui se pourfendent à s'opposer au caractère distinct de la société québécoise pourtant soumise à toutes les lois canadiennes sans exception et qui se réclament de la citoyenneté canadienne à part entière, eux qui profitent de toutes les largesses de notre État providence et qui jouissent d'exemptions et de privilèges fiscaux, pourquoi ces citoyens seraient-ils traités autrement que les autres Canadiens lorsqu'ils commettent des actes criminels?




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Date index: 2024-01-22
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