Vertaling van "shipping conferences exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

shipping conference [ freight conference | liner conference | steamship conference ]
conférence de navigation [ conférence maritime ]

closed shipping conference
conférence maritime fermée

European Inland Shipping Conference
Conférence européenne sur la navigation fluviale

shipping conference
conférence de navigation maritime

International Chamber of Shipping [ ICS | International Shipping Conference ]
Chambre internationale de la marine marchande [ CIMM | Conférence internationale des armateurs ]

shipping conference
conférence maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The liner shipping conference block exemption provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 exempts from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty agreements, decisions and concerted practices of all or part of the members of one or more liner conferences which fulfil certain conditions.
L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions.

Liner shipping conferences therefore no longer fulfil the four cumulative conditions for exemption under Article 81(3) of the Treaty and the block exemption in respect of such conferences should therefore be abolished.
Les conférences maritimes ne remplissent par conséquent plus les quatre conditions cumulatives d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, ce qui implique que l'exemption par catégorie dont elles bénéficient devrait être supprimée.

Secondly, it laid down certain specific substantive competition provisions for the maritime sector and notably a block exemption for liner shipping conferences, allowing them to fix prices and regulate capacity under certain conditions, the exclusion of purely technical agreements from the application of Article 81(1) of the Treaty and a procedure for dealing with conflicts of international law.
Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.

(3) The liner shipping conference block exemption provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 exempts from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty agreements, decisions and concerted practices of all or part of the members of one or more liner conferences which fulfil certain conditions.
(3) L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions.

· considers that all stake holders in the sector, and in particular shippers and ship-owners, consider that the time has come to review the liner conferences' exemption from competition rules.
· constate que tous les acteurs du secteur, notamment les chargeurs et les armateurs, estiment qu'il est nécessaire aujourd'hui de réviser l'exemption des règles de la concurrence en faveur des conférences maritimes;

(b) a "block exemption" for liner shipping conferences allowing them, among other things, to fix freight charges and to manage vessel capacities.
(b) une "exemption par catégorie" en faveur des conférences maritimes qui leur permet, entre autres, de fixer les prix du fret et de gérer les capacités des navires.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission should take the appropriate steps to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational cooperation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.
En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.