Traduction de «exempt foreign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exempt Foreign Income Tax Remission Order
Décret de remise d'impôt sur le revenu étranger exonéré

treaty exempt foreign income
revenu étranger exonéré en vertu d'une convention fiscale préfaillite

Exempt Foreign Income Tax Remission Order, 1991
Décret (1991) de remise d'impôt sur le revenu étranger exonéré

to exempt the profit of the foreign permanent establishment
exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger

Motor Vehicle Tax(Exemption of Foreigners)Decree
Décret sur l'exemption de l'impôt sur les véhicules à moteur pour les étrangers

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

foreign currency [ foreign exchange | foreign exchange(UNBIS) ]
devise [ monnaie étrangère ]

foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]
politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]

apply a foreign language in social services | apply foreign languages in social service | apply foreign languages in social services | communicate in foreign languages in social services
utiliser les langues étrangères dans des services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 6 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank.
Si elle conclut, dans son rapport, qu’il est nécessaire d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s’applique à ladite banque centrale de pays tiers.

6. Articles 8, 10, 18 and 21 shall not apply to regulated markets, market operators and investment firms in respect of a transaction where the counterparty is a member of the European System of Central Banks (ESCB) and where that transaction is entered into in performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy which that member of the ESCB is legally empowered to pursue and where that member has given prior notification to its counterparty that the transaction is exempt.
6. Les articles 8, 10, 18 et 21 ne s’appliquent pas aux marchés réglementés, aux opérateurs de marché ni aux entreprises d’investissement dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC) et si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à dérogation.

The UK's Group Financing Exemption exempts from reallocation to the UK, and hence UK taxation, financing income received by the offshore subsidiary from another foreign group company.
L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe.

Paragraph 26 of UNSCR 2371 (2017) provides a specific exemption from the provisions of an asset freeze for financial transactions with the Foreign Trade Bank or KNIC in certain circumstances.
Le point 26 de la résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit une dérogation spécifique aux dispositions imposant un gel des avoirs pour des transactions financières réalisées avec la Foreign Trade Bank ou la KNIC dans certaines circonstances.

(v) at the particular time the trust is not an exempt foreign trust, but would be at that time an exempt foreign trust if it had not made an election under paragraph (h) of the definition “exempt foreign trust” in subsection (1), and
(v) au moment donné, la fiducie n’est pas une fiducie étrangère exempte, mais le serait si elle n’avait pas fait le choix prévu à l’alinéa h) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe (1),

(b) if at any time at or before a specified time in a trust’s taxation year, a resident contributor to the trust contributes to the trust property that is restricted property of the trust, or property for which restricted property of the trust is substituted, and the trust is at that specified time an exempt foreign trust by reason of paragraph (f) of the definition “exempt foreign trust” in subsection (1), the amount of the trust’s income for the taxation year from the restricted property, and the amount of any taxable capital gain from the disposition in the taxation year by the trust of the restricted property, shall be included in computing the income of the resident contributor for its taxation year in which that taxation year of the trust ends and not in computing the income of the trust for that taxation year of the trust; and
b) si, au moment déterminé d’une année d’imposition donnée d’une fiducie ou antérieurement, un contribuant résident d’une fiducie fait un apport à la fiducie d’un bien qui est un bien d’exception de la fiducie ou un bien auquel un bien d’exception de la fiducie est substitué et que la fiducie est une fiducie étrangère exempte à ce moment par l’effet de l’alinéa f) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe (1), le montant du revenu de la fiducie pour l’année donnée provenant du bien d’exception et le montant de tout gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien par la fiducie au cours de l’année donnée entrent dans le calcul du revenu du contribuant résident pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin et non dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année donnée;

(6) If at a specified time in a trust’s taxation year it is an exempt foreign trust, at a particular time in the immediately following taxation year (determined without reference to this subsection) the trust ceases to be an exempt foreign trust (otherwise than because of becoming resident in Canada), and at the particular time there is a resident contributor to, or resident beneficiary under, the trust,
(6) Si une fiducie est une fiducie étrangère exempte à un moment déterminé de son année d’imposition, qu’elle cesse d’être une telle fiducie à un moment donné de l’année d’imposition suivante (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) et qu’elle compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident au moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

(a) the trust is at that time an exempt foreign trust (other than a trust described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “exempt foreign trust” in subsection 94(1));
a) la fiducie est, à ce moment, une fiducie étrangère exempte, sauf une fiducie visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1);

Such risk may also occur if Member States unilaterally exempt items of foreign income, irrespective of whether they are subject to tax in the source State.
Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source.

When a double tax convention is applicable, Belgium exempts foreign source income of Belgian residents from tax, but nevertheless takes such foreign source income into account for the purposes of determining the rate of tax applicable to the taxpayers' Belgian source income (exemption with progression method).
Lorsqu’une convention de double imposition s’applique, la Belgique exonère les revenus de source étrangère perçus par les résidents belges tout en tenant compte de ces revenus dans la détermination du taux d’imposition à appliquer aux revenus de source nationale perçus par les contribuables (méthode d’exemption avec réserve de progressivité).