Traduction de «executive commission which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

executive commission | executive committee
commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission
commission exécutive

Executive Commission of the Wood Industries for the EEC
Commission exécutive des industries du bois de la CEE

Executive Commission
Commission exécutive

National Executive Commission for Emergency
Commission exécutive nationale des secours d'urgence

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures
Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The delegation, to an executive agency, of tasks related to implementation of the programme is possible with a clear separation between, on the one hand, the project programming stages and the adoption of funding decisions, which should be carried out by the Commission, and, on the other hand, the project implementation, which can be entrusted to an executive agency.
La délégation à une agence exécutive de tâches liées à l’exécution de ces programmes peut être effectuée suivant une séparation claire entre, d’une part, les étapes de programmation et l’adoption des décisions de financement, qui relèvent des services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des projets, qui peut être confiée à une agence exécutive.

On September 18, 1997, in a reference regarding the remuneration of provincial court justices in Prince Edward Island, which pertained to the independence and impartiality of these justices, the Supreme Court stressed the importance of these independent commissions, which establish a vital link between two government powers: the executive and the judicial.
Le 18 septembre 1997, dans le renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême a souligné l'importance de telles commissions indépendantes qui établissent un lien essentiel entre deux des pouvoirs de l'État, c'est-à-dire le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Previously the Public Service Commission informed this committee that it had created an employment pool of pre- qualified candidates at the executive level, which had resulted in appointments to fill many executive positions.
Par le passé, la Commission de la fonction publique a informé le comité qu'elle avait constitué un bassin de candidats préqualifiés à des postes de direction, ce qui avait permis de doter un grand nombre de postes de cadres.

We call on the esteemed committee members to set up a permanent bipartisan body to focus on China's human rights records and issue an annual comprehensive report, just like the U.S. Congressional-Executive Commission on China or EU Parliament do. Also, we recommend that the Canadian government and its executive branch, the Ministry of Foreign Affairs, emphasize and stress the importance of protecting the rights of Uighurs, Tibetans, and Mongols in their bilateral relations with the PRC, People's Republic of China, which in fact is in full accordance with the proclaimed Chinese constitution and would ensure the minorities' rights are to be respected.
Nous exhortons les distingués membres du comité à mettre sur pied un organisme permanent bipartite chargé d'examiner le bilan de la Chine sur le plan des droits de la personne et de produire un rapport détaillé annuel, comme la commission du Congrès et de l'exécutif des États-Unis sur la Chine ou le Parlement de l'UE. Nous recommandons également que le gouvernement canadien et sa branche exécutive, le ministère des Affaires étrangères, soulignent à grand trait l'importance de protéger les droits des Ouïghours, des Tibétains et des Mongols dans leurs relations bilatérales avec la RPC, la République populaire de Chine, principe pourtant totalement en accord avec la Constitution proclamée par la Chine et qui assurerait le respect des droits des minorités.

The delegation, to an executive agency, of tasks related to programme execution is possible with a clear separation between the programming stage, this being established by the Scientific Council and adopted by the Commission, and implementation, which would be entrusted to the executive agency, according to the principles and methodology established by the Scientific Council.
Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.

It should be considered that an investment firm structures or charges its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.
Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.

Both divisions would be overseen by a chief executive officer, whose responsibility would be to manage the day-to-day administration of this new body (1110) This centre would replace the Indian Claims Commission, which was set up in 1991 as an interim measure while the idea of an independent body was under discussion with first nations.
Les deux divisions seraient supervisées par un directeur général, dont la responsabilité serait de gérer l'administration au quotidien de la nouvelle entité (1110) Le centre remplacerait la Commission sur les revendications particulières des Indiens créée en 1991 à titre de mesure intérimaire, alors que la notion d'une entité indépendante faisait l'objet de discussions avec les Premières nations.

c) to the meaning in law of a commission, being that a commission is a public body with a public purpose, authorized by letters patent, an act of parliament, or other lawful warrant to execute and perform a public office, and further, that the National Capital Commission is no ordinary entity, or no simple arm's length crown corporation but is a commission which is a peculiar constitutional entity, intended to perform a public duty;
c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;

The delegation, to an executive agency, of tasks related to programme implementation is possible with a clear separation between, on the one hand, the project programming stages and the adoption of funding decisions, which should be carried out by the Commission, and, on the other hand, project implementation, which should be entrusted to the executive agency.
La délégation à une agence exécutive de tâches liées à l’exécution de ces programmes peut être effectuée suivant une séparation claire entre, d’une part, les étapes de programmation et l’adoption des décisions de financement, qui relèveront des services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive.

The delegation to an executive agency of tasks related to programme implementation is possible, with a clear separation between the project programming stage, which is the task of the Commission, and the project implementation stage, which would be entrusted to the executive agency.
La délégation de tâches liées à l'exécution de ce programme à une agence exécutive pourrait être effectuée selon une séparation claire entre les étapes de programmation, relevant des services de la Commission, et d’exécution des projets, qui serait confiée à l’agence exécutive.