Traduction de «execute a power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execute a power of attorney
souscrire une procuration

execute a power
assumer un pouvoir

duly and faithfully execute a power
fidèlement et consciencieusement exercer une attribution

to execute a power
exercer un pouvoir

power amplifier | PA | P.A. | power amp | power booster | beam-power amplifier | booster amplifier
amplificateur de puissance | ampli de puissance

mortgagee with a power of sale
créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente

base of a power
base d'une puissance

limitation of the right to execute a sentence | prescription of the sentence | prescription of penalty
prescription de la peine

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) All provincial officers executing any power or duty conferred or imposed on any officer pursuant to this Act, in pursuance of any arrangement entered into under this section, shall, for the purposes of the execution of that power or duty, be deemed to be employed under this Act.
(2) Les fonctionnaires provinciaux qui exercent, en application d’un arrangement conclu en vertu du présent article, une fonction attribuée ou imposée à un fonctionnaire en application de la présente loi sont, aux fins de l’exercice de cette fonction, réputés être employés en vertu de la présente loi.

Within that constitutional order, the War Measures Act permitted Parliament to give executive authority - plenary power - to proclaim an emergency and to execute emergency powers to the executive.
Dans le contexte de cet ordre constitutionnel, la Loi sur les mesures de guerre permettait au Parlement de donner à l'exécutif le pouvoir - les pleins pouvoirs - de proclamer une urgence et de se doter de pouvoirs d'urgence.

The person authorizing search and seizure powers should not be the same person executing those powers.
La personne qui autorise le recours à ces pouvoirs de perquisition et de saisie ne devrait pas être la même personne qui exerce de tels pouvoirs.

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and any subdelegation of such powers and exercise them itself or delegate those powers to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et toute subdélégation de celles-ci, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

I would think that those same members of Parliament would be concerned that the bill before us would put even more power into the hands of the executive without any checks or balances or any way for the Parliament of Canada to determine in advance whether or not it is appropriate to incorporate by reference, which is what the bill suggests we should give the executive the power to do.
Je serais porté à croire que ces mêmes députés trouveraient préoccupant que le projet de loi dont nous sommes saisis donne encore plus de pouvoir à l'exécutif, sans mécanisme de freins et de contrepoids et sans que le Parlement puisse déterminer au préalable s'il est approprié ou non d'incorporer des documents par renvoi. C'est le pouvoir que le projet de loi propose d'accorder à l'exécutif.

I was particularly interested in his opening comments in which he talked about the power of the executive, the power of the cabinet to make decisions that troubles even the government's own backbenchers, frankly, as we have read in the media in recent days and weeks.
J'ai trouvé plus particulièrement intéressant son introduction dans laquelle il a parlé du pouvoir de l'exécutif, le pouvoir du Cabinet, de prendre des décisions qui dérangent même les députés d'arrière-ban du gouvernement, comme nous l'avons lu dans la presse au cours des derniers jours et dernières semaines.

The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Other Servants’) laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68
Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil

They shall not have any law enforcement powers in the territory of the executing State, unless the execution of such powers in the territory of the executing State is in accordance with the law of the executing State and to the extent agreed between the issuing authority and the executing authority.
Elles n'ont aucun pouvoir répressif sur le territoire de l'État d'exécution, sauf si l'exercice de tels pouvoirs sur le territoire de l'État d'exécution est conforme au droit de l'État d'exécution et dans la mesure convenue entre l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution.

5. In the case referred to in paragraph 1(a) and where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of the executing State, the executing authority shall request it to exercise that power forthwith.
5. Dans le cas visé au paragraphe 1, point a), et lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève de la compétence d'une autorité de l'État d'exécution, l'autorité d'exécution lui demande d'exercer cette compétence immédiatement.

2. Where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of the executing Member State, the executing judicial authority shall request it to exercise that power forthwith.
2. Lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève d'une autorité de l'État membre d'exécution, l'autorité judiciaire d'exécution lui en fait la demande sans délai.