Traduction de «exclusivity in agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement
accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship
accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive license agreement [ exclusive licence agreement ]
contrat de licence exclusive

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement
accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive listing agreement
convention exclusive d'inscription

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exclusivity in agreements on multi-territorial licences would restrict the choices available to users seeking multi-territorial licences and also restrict the choices available to collective management organisations seeking administration services for their repertoire on a multi-territorial basis.
La conclusion d’accords d’exclusivité en matière de licences multiterritoriales restreindrait le choix des utilisateurs à la recherche de licences multiterritoriales ainsi que celui des organismes de gestion collective à la recherche de services de gestion de leur répertoire sur une base multiterritoriale.

grant a worldwide, exclusive, perpetual licence of GSK's Nimenrix vaccine for bacterial meningitis (serogroups A, C, W and Y), and divest GSK's Mencevax vaccine for bacterial meningitis (serogroups A, C, W and Y) worldwide, and enter into an exclusive distribution agreement for Germany and Italy, a 10 year supply agreement, and transfer marketing authorisations in the relevant countries for Novartis' TD-Pur and Dif-Tet-All vaccines for diphtheria and tetanus.
accorder une licence perpétuelle, exclusive et mondiale pour le Nimerix, un vaccin contre la méningite bactérienne (de sérogroupes A, C, W et Y) et de céder le Mencevax, également un vaccin contre la méningite bactérienne (de sérogroupes A, C, W et Y); conclure un accord de distribution exclusive pour l'Allemagne et l'Italie, un accord de fourniture sur dix ans et un accord de transfert des autorisations de mise sur le marché dans les pays concernés pour le TD-Pur et le Dif-Tet-All, deux vaccins contre la diphtérie et le tétanos commercialisés par Novartis.

Share of agreements including exclusive/non-exclusive rights licensed for a certain territorial scope – all agreements submitted by right holders
Part des accords comportant des droits exclusifs/ non exclusifs concédés sous forme de licences pour une certaine étendue territoriale - tous les accords soumis par les titulaires de droits

First, as regards the beginning of the infringement on the German market, the General Court notes that the simultaneous use of demarcation agreements and exclusive concession agreements (covered by an exemption until 24 April 1998) had the effect of establishing de facto a system of areas of exclusive supply, although there was no legal prohibition against other companies supplying gas.
Premièrement, en ce qui concerne le début de l’infraction sur le marché allemand, le Tribunal note que l’utilisation cumulée des accords de démarcation et des accords de concession exclusive (couverts par une exemption jusqu’au 24 avril 1998) a eu pour effet d’établir de facto un système de zones d’approvisionnement exclusives sans qu’il y ait toutefois eu d’interdiction légale faite à d’autres sociétés de fournir du gaz.

In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.
En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.

This exception should not cover situations where the parties have entered into conflicting exclusive choice-of-court agreements or where a court designated in an exclusive choice-of-court agreement has been seised first.
Cette exception ne devrait pas s’appliquer aux situations dans lesquelles les parties ont conclu des accords exclusifs d’élection de for incompatibles ou lorsqu’une juridiction désignée dans un accord exclusif d’élection de for a été saisie en premier lieu.

‘exclusive choice of court agreement’ means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph (c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts.
un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c) et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal.

(Competition · Article 85(1) of the EC Treaty · Exclusive purchasing agreements for ice-cream · Comfort letter · Prohibition of concluding exclusive agreements in the future)
«Concurrence - Article 85 du traité CE - Contrats d'achat exclusif de glaces de consommation - Lettre administrative de classement - Interdiction de conclure à l'avenir des contrats d'exclusivité»

It now states that the sole purpose of Article 4 of the contested decision was to prevent Langnese-Iglo from re-establishing the same network of exclusive purchasing agreements with its retail distributors, without, however, preventing it from concluding new exclusive purchasing agreements with other retail distributors.
Elle indique désormais que l'article 4 de la décision litigieuse aurait pour seul objectif d'empêcher Langnese-Iglo de remettre en place le même réseau de contrats d'achat exclusif auprès de ses distributeurs détaillants, mais qu'il ne l'empêcherait pas de conclure de nouveaux contrats d'achat exclusif avec d'autres distributeurs détaillants.

Commission Regulations relating to exclusive distribution and exclusive purchasing agreements are due to expire on 31 December 1997 while Regulation covering franchise agreements will expire on 31 December 1999 Regulations 1983/83 and 1984/83 in O.J. n°L173, 30.06.83 4087/88 in O.J. n°L359, 28.12.88..
La durée de validité des Règlements de la Commission relatifs aux accords de distribution exclusive et d'achat exclusif expirera le 31 décembre 1997 tandis que celle du Règlement concernant les accords de franchise expirera le 31 décembre 1999 Règlements 1983/83 et 1984/83 in J.O. n°L173 du 30.06.83 4087/88 in J.O. n°L354 du 28.12.88..