Vertaling van "exclusionary action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abusive exclusionary conduct | exclusionary abuse
pratique d’exclusion abusive

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

exclusionary practice by an undertaking in a dominant position
pratique d'exclusion d'une entreprise dominante

exclusionary rule
règle d'exclusion

exclusionary approach
procéder par exclusion [ par exclusion ]

absolute exclusionary rule
règle d'exclusion absolue

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet
comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

on-off action | open and shut action | two-position action | two-step action
action par tout ou rien | réglage à deux paliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From an economist's perspective, exclusionary actions that would be attacked under the abuse provisions are things that are engaged, and exclusion that is engaged in horizontally rather than vertically.
Du point de vue de l'économiste, les pratiques restrictives qui seraient attaquées en vertu de ces dispositions en matière d'abus seraient des actions prises, et des actions restrictives prises horizontalement plutôt que verticalement.

Mr. Harvey Lerer: Just through you, Mr. Chair, to answer Mr. Laliberte's question, the intent here as it is worded is that the need for full scientific certainty shall not be an impediment to taking the actions that.It is an exclusionary clause.
M. Harvey Lerer: Je répondrai à la question de M. Laliberte par votre intermédiaire, monsieur le président, que nous avons formulé les amendements de telle façon que la nécessité d'une certitude scientifique absolue n'empêche pas que des mesures soient prises.Cette disposition exclut cette nécessité.

direct evidence of any exclusionary strategy: this includes internal documents which contain direct evidence of a strategy to exclude competitors, such as a detailed plan to engage in certain conduct in order to exclude a competitor, to prevent entry or to pre-empt the emergence of a market, or evidence of concrete threats of exclusionary action.
preuves directes d'une stratégie d'éviction: il peut s'agir notamment de documents internes contenant des preuves directes d'une stratégie visant à évincer les concurrents, comme un plan détaillé de se livrer à certaines pratiques de manière à évincer un concurrent, d'empêcher l'entrée sur un marché ou de prévenir l'émergence d'un marché, ou encore de preuves de menaces concrètes de mesures d'éviction.

I rise today to formally apologize for the actions of my predecessor and his contribution to the racist and exclusionary policies that were enacted at the time.
Je prends la parole aujourd'hui afin de présenter des excuses officielles pour les actions de mon prédécesseur et le rôle qu'il a joué dans les politiques racistes et discriminatoires qui ont été promulguées alors.

This document sets out the enforcement priorities that will guide the Commission's action in applying Article 82 to exclusionary conduct by dominant undertakings.
Le présent document définit les priorités qui guideront l'action de la Commission lorsqu'elle appliquera l'article 82 aux pratiques d'éviction auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

Among the most notable new steps, in the right direction, are the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and, published back in late 2005, the guidelines on the application of Article 82 to exclusionary abuses; as regards action taken, the Model Leniency Programme has been launched, as have two sector inquiries, and the guidelines for fining cartels have begun to be reviewed.
Parmi les nouvelles initiatives lancées dans ce domaine, il convient de saluer en particulier la publication du Livre vert relatif aux actions en dommages et intérêt pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, ainsi que, à la fin de 2005, des lignes directrices concernant l'application de l'article 82 en matière d'abus de position dominante. Parmi les initiatives prises, il faut mettre l'accent sur le Programme de clémence de la Commission et sur les enquêtes sectorielles ainsi que sur le lancement de la procédure de révision des lignes directrices pour le calcul des amendes en cas d'entente.

This exclusionary clause has been applied to sex workers because the actions they take to maximize their security are taken to indicate they are aware their work is inherently dangerous, thereby constituting a faute lourde (1755) Information sharing among sex workers is a form of empowerment.
Cette clause limitative s'applique aux travailleurs du sexe parce qu'on interprète les mesures qu'ils prennent pour maximiser leur sécurité comme une indication qu'ils sont conscients du danger inhérent à leur travail, ce qui constitue par conséquent une faute lourde (1755) L'information que partagent les travailleurs est une forme d'autonomisation.

Our challenge is to end a bygone era of governments continuing policy, the thinking, the subjugating action, and the exclusionary decisions, is a great one.
Notre défi sera de mettre fin à une ère de politiques gouvernementales, de réflexions, de mesures de soumission et de décisions fondées sur l'exclusion qui sont dépassées.