Vertaling van "excluding private members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclude a member
exclure un membre

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member
député ordinaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Excluding Private Members' public bills changing the name of electoral districts, four Private Members' public bills received Royal Assent (and hence became law), in part due to the short duration of the 38th Parliament.
Mis à part ceux portant sur les changements de nom de circonscriptions électorales, quatre d'entre eux ont reçu la sanction royale (et sont devenus par conséquent lois), en raison notamment de la brève durée de la 38 législature.

Mr. Speaker, I thank my colleague for her question and for mentioning what happened in committee. I find it indeed surprising and strange that a private member's bill would exclude offences under the Elections Act as grounds for removing the pension of a member who breaks the law.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de m'avoir mentionné ce qui s'est passé à ce comité, parce que je trouve effectivement surprenant et curieux, que ce projet de loi émanant d'un député ne soumette pas la loi électorale aux dispositions qui permettraient de retirer la pension d'un député pour avoir enfreint la loi.

Also, parliamentary secretaries now appear not to be part of the list draw because they would not be part of private members' business, but it was clearly not the intention of the member to exclude them.
De plus, il semble que les secrétaires parlementaires seraient ainsi exclus de la liste, puisqu'ils ne figurent pas non plus sur la liste portant examen des affaires émanant des députés, ce qui, sans aucun doute, n'était pas l'intention du député.

This is comparable to what we saw in 2010, when some little-known Conservative member from western Canada sought to exclude long guns from the firearms registry by introducing a bogus private member's bill.
C'est assimilable à ce qu'on avait connu en 2010. Une obscure députée conservatrice de l'Ouest canadien avait voulu exclure les armes d'épaule du registre des armes à feu en présentant un faux projet de loi d'initiative parlementaire.

However, I do applaud the member for Cariboo—Prince George for pointing out the problem that pregnant women have in terms of accessing EI. My colleague mentioned that earlier today and that is perhaps a reform that the government or a private member might want to bring forward in terms of how to ensure that women are not excluded from this very valuable social safety net that has been in Canada forever.
Je remercie vivement le député de Cariboo—Prince George, qui nous a rappelé à quel point les femmes enceintes ont du mal à obtenir des prestations d'assurance-emploi. Mon collègue en a parlé plus tôt aujourd'hui.

25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;
25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;
23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

37. Notes that public and private undertakings should always be given equivalent access to the provision of services of general interest where that is not specifically excluded by Member State regulations; stresses the importance of competition and economic-efficiency testing, particularly by way of benchmarking, for optimum service provision;
37. relève que les entreprises publiques et privées doivent avoir les mêmes possibilités d'accès à la fourniture de services d'intérêt général, dès lors que cela n'est pas explicitement exclu par les réglementations nationales; souligne l'importance de la concurrence et des contrôles de la rentabilité, notamment par le biais d'évaluations comparatives, pour une fourniture de services optimale;

35. Notes that public and private undertakings should always be given equivalent access to the provision of services of general interest where that is not specifically excluded by Member State regulations; stresses the importance of competition and economic-efficiency testing, such as by way of benchmarking, for optimum service provision;
35. relève que les entreprises publiques et privées doivent avoir les mêmes possibilités d'accès à la fourniture de services d'intérêt général dès lors que cela n'est pas explicitement exclu par les réglementations nationales; souligne l'importance de la concurrence et des contrôles de la rentabilité, notamment par le biais d'évaluations comparatives, pour une fourniture de services optimale;