Vertaling van "excluding eu financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

to exclude access to direct central bank credit and other forms of monetary financing
exclure l'accès au crédit direct de la banque centrale et à d'autres formes de financement monétaire

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

Unit of finance
unité financière

COVID-19 excluded
COVID-19 exclue

waste plastics (excluding packaging)
déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)

article excluded from transport
objet exclus du transport

excluded property
biens exclus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It includes early stage*, expansion* and replacement* finance, but excludes the financing of buy-outs*.
Ils incluent les investissements de départ(*), d'expansion(*) et de remplacement(*), mais pas le financement de rachats par l'encadrement(*).

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

In addition to the nature and gravity of the infringement, its duration must also be taken into account in the Commission's assessment of the amounts to be excluded from financing in the event of non-conformity.
En plus de la nature et de la gravité, il faut aussi que la durée joue un rôle dans l'évaluation des montants à écarter par la Commission en cas de non-conformité.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/EC: Commission Decision of 8 April 2008 excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) (notified under document number C(2008) 1283) - COMMISSION DECISION // (Only the Czech, Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Portuguese and Spanish texts are authentic) // (2008/321/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 1283] - DÉCISION DE LA COMMISSION // écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) // (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/321/CE)

2008/321/EC: Commission Decision of 8 April 2008 excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) (notified under document number C(2008) 1283)
2008/321/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 1283]

(4) Local employment and development initiatives: aid for structures providing neighbourhood services to create new jobs, but excluding measures financed by the European Social Fund;
4) Initiatives locales pour l'emploi et le développement: aides aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, à l'exception des mesures financées par le Fonds social européen.

2a) Local employment and development initiatives: aid for structures providing neighbourhood services to create new jobs but excluding measures financed by the European Social Fund (ESF).
2 bis) Initiatives locales pour l'emploi et le développement: aides aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, à l'exception des mesures financées par le Fonds social européen (FSE).

3a) development of education and research institutions in rural areas, but excluding measures financed by the European Social Fund (ESF);
3 bis) le développement d'instituts de formation et de recherche dans les zones rurales à l'exclusion des mesures financées par le Fonds social européen (FSE);

(bc) aid for structures providing neighbourhood services to create new jobs but excluding measures financed by the European Social Fund (ESF);
b quater) aides aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, à l'exception des mesures financées par le Fonds social européen (FSE);

8. Following completion of the procedure laid down in Article 31(3), the Commission may decide to exclude from financing sums charged to the Community budget in the following cases:
8. Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 3, la Commission peut décider d'écarter du financement communautaire les sommes mises à la charge du budget communautaire dans les cas suivants: