Vertaling van "agreement excludes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement excluding liability
convention de non-responsabilité

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)
Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

air excluding blanket [ air-excluding blanket ]
couche imperméable à l'air

Classification and Excluded Groups Division [ Executive and Excluded Groups Division ]
Division de la classification et des groupes exclus [ Division du groupe de la direction et des groupes exclus ]

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreement excludes from its scope services supplied by central banks.
L’accord exclut de son champ d’application les services fournis par les banques centrales.

Such strategic agreement excludes the exchange of personal data, so the issue of data protection is not relevant in this case.
Étant donné que ce type d'accord stratégique exclut l'échange de données à caractère personnel, la question de la protection des données n'est pas pertinente en l'espèce.

If the Council decides that any Member is in breach of its obligations under this Agreement and decides further that such breach significantly impairs the operation of this Agreement, it may exclude such Member from the Organisation.
Si le Conseil considère qu’un membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent accord, et s’il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l’accord, il peut exclure ce membre de l’Organisation.

Any clause in such agreements excluding or limiting the civil liability in advance shall be deemed null and void.
Toute clause d'un accord en la matière excluant ou limitant a priori la responsabilité civile est nulle et non avenue.

In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.
Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.

It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.
Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.

23. Calls on the Commission, the Council and the EU HR to intensify work on the negotiations directives for visa facilitation and readmission agreements (excluding diplomatic passports) in order to enhance people-to-people contacts;
23. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union d'intensifier leurs travaux sur la négociation en vue de la conclusion d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et d'accords de réadmission (à l'exclusion des passeports diplomatiques) afin de favoriser les contacts interpersonnels;

Hence, a mobility partnership could well, by common agreement, exclude from preferential treatment migrants from sectors under stress.
Dès lors, un partenariat pour la mobilité pourrait très bien, de commun accord, exclure du traitement préférentiel les migrants travaillant dans les secteurs sous tension.

1. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets; recognises in addition that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectation of the ACP countries on the basis of the Cotonou agreement, whilst also recognising that the current Cotonou agreement excludes the non-ACP countries where the majority of the poorest people live; deplores, however, the fact that the full liberalisation of trade in sugar, rice and bananas, which are very important export products for many LDCs, will not be implemented until 2009; hopes that further trade and development and cooperation measures will be adopted;
1. se félicite de l'initiative de la Commission visant à accorder un accès illimité aux marchés de la CE pour l'ensemble des produits originaires des PMA à l'exception des armes et des munitions; reconnaît en outre que la CE doit dûment prendre en compte les attentes légitimes des pays ACP reposant sur l'accord de Cotonou, et reconnaissant également que sous sa forme actuelle, ce dernier exclut les pays non ACP où vit la majorité des populations les plus pauvres; mais déplore que la libéralisation totale pour le sucre, le riz et les bananes, lesquels constituent des produits d'exportation très importants pour de nombreux PMA, n'interviendra pas avant 2009; espère que, parallèlement, d'autres mesures commerciales et de coopération au développement seront adoptées;

17. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets, but points out that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectations of the ACP countries on the basis of the Cotonou Agreement, whilst also recognising that the current Cotonou Agreement excludes the non-ACP countries, where the majority of the poorest people live; considers that the EU must guarantee zero-duty import quotas at guaranteed prices for sensitive basic products, notably sugar, while at the same time not reducing the ACP quotas;
17. se félicite de l'initiative de la Commission d'accorder le libre accès aux marchés de l'UE pour tous les produits originaires des PMD, à l'exception des armes et des munitions; souligne toutefois que l'UE doit tenir compte des attentes légitimes des pays ACP conformément à l'accord de Cotonou, tout en reconnaissant que l'accord actuel de Cotonou exclut les pays non-ACP où vivent la majorité des populations les plus pauvres; estime que l'UE doit assurer des contingents d'importation à droits nuls et à prix garantis pour les produits de base sensibles, notamment le sucre, sans diminuer les contingents accordés aux ACP;