Vertaling van "excluded by his very own bill " (Engels → Frans) :

As women in Canada make efforts to mobilize nationally and internationally against issues that affect us, we are hurt by the Prime Minister, not only by his policies but by his very own words.
Les Canadiennes font des efforts pour se mobiliser pour réagir dans des dossiers qui les touchent, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale, mais le premier ministre leur met des bâtons dans les roues non seulement par ses politiques, mais aussi par ses paroles.

The Charter should be Europe's very own Bill of Rights".
La Charte devrait être le «Bill of Rights» de l’Europe, sa Déclaration des droits à elle».

Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.
Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.

Even today these companies continue to publish his catalogue without any recognition or compensation to the rightful owners of the corpus of his work, his very own family.
Aujourd’hui encore, ces sociétés continuent de publier le catalogue de Bob Marley sans aucun égard ni dédommagement pour les propriétaires de l’ensemble de son œuvre, sa propre famille.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

I would advise him, since he is a Liberal MP, to go to see the Minister of Veterans Affairs and ask the question, to ensure that he gets an answer and that the minister will issue a public statetement of his intention to immediately support a Senate motion to ensure inclusion of the widows and widowers who,unfortunately, have been excluded by his very own bill (1245) [English] Mr. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Mr. Speaker, on a point of order.
Je lui conseille, à titre de député libéral, de rencontrer le ministre responsable des anciens combattants et de lui poser la question, de s'assurer de sa réponse, et de s'assurer que le ministre fasse une déclaration publique en disant: «Regardez, je vais, à partir d'aujourd'hui, défendre une motion au Sénat pour que justement on soit capables d'inclure les veuves et les veufs qui, malheureusement, avaient été exclus par le projet de loi que j'avais préparé» (1245) [Traduction] M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

adequate clinical experience gained in approved institutions allowing the midwife to be able, independently and under his own responsibility, to the extent necessary and excluding pathological situations, to manage the antenatal care, to conduct the delivery and its consequences in approved institutions, and to supervise labour and birth, postnatal care and neonatal resuscitation while awaiting a medical practitioner.
une expérience clinique adéquate acquise dans des établissements agréés permettant à la sage-femme de dispenser, de façon indépendante et sous sa propre responsabilité, dans la mesure nécessaire et à l’exclusion des cas pathologiques, les soins prénataux, de procéder à un accouchement et d’en assurer les suites dans des établissements agréés, et de superviser le travail et la naissance, les soins postnataux et la réanimation néonatale dans l’attente d’un médecin.

Mr Lamassoure has proved this once again now in his charming way with his very moderate proposal for a two-stage reform of the own resources system.
M. Lamassoure vient encore de le prouver d’une façon charmante, qui lui est caractéristique, avec cette proposition très modérée en faveur d’une réforme en deux étapes du système de ressources propres.

‘household customer’ means a customer purchasing electricity for his own household consumption, excluding commercial or professional activities.
«client résidentiel», un client achetant de l’électricité pour sa propre consommation domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.

However, he conveniently ignored the fact that his very own government supports this bill. In every comment the member made about the opposition parties supporting this bill, he conveniently and purposely left out mentioning that his government is in favour of this bill.
Chaque fois qu'il a fait allusion à l'appui des partis d'opposition, il a délibérément, et de façon fort opportune, négligé de préciser que son gouvernement aussi est en faveur du projet de loi.