Vertaling van "excise policy which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Excise Policy Researcher
Recherchiste en politique de l'Accise

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

situation which is a matter of public policy
situation qui relève de l'ordre public

policies for which the appropriations are requested
politiques justifiant les demandes de crédits

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the role of customs is now moving away from the simple collection of customs duties, an important task which, however, has been considerably scaled down over the last 20 years, towards the application of non-tariff measures, especially in respect of security and safety, combating counterfeiting, money laundering and drugs, and towards the application of measures concerning health, the environment and consumer protection, not to mention the collection of VAT and import/excise duties and exemption from export/excise duties, as well as, of course, compliance with the Union's trade policies,
J. considérant que le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, fonction importante mais qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s'orienter vers l'application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l'application de mesures ayant trait à la santé, à l'environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l'importation ou encore l'exonération de ces taxes à l'exportation et, bien évidemment, le respect des politiques commerciales de l'Union,

40. Spirits producers, on the other hand see the current levels at which minimum rates are fixed as an institutionalisation of the discrimination against spirits that national excise policies embody.
40. Les producteurs de spiritueux estiment, quant à eux, que les niveaux actuels auxquels sont fixés les taux minimaux correspondent à une institutionnalisation de la discrimination qui frappe les spiritueux en raison des politiques appliquées au niveau national en matière d'accises.

In view of that policy and of the World Health Organisation's Framework Convention on Tobacco, [10] which calls for "tax policies and, where appropriate, price policies, on tobacco products so as to contribute to the health objectives aimed at reducing tobacco consumption", the Commission proposes that, for all excisable products other than tobacco products physically carried by the private individual himself or moved from one private individual to another and intended for the personal use of the private individual to whom they are consigned, excise duty should be paid in the Member State of destination.
Dès lors, conformément à cette politique et afin de tenir compte de la convention- cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé [10], laquelle préconise "l'application de politiques fiscales et le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de parvenir à réduire progressivement la consommation du tabac", la Commission propose que, à l'exclusion des produits du tabac transportés physiquement par le particulier lui-même ou faisant l'objet de mouvements entre particuliers, et destinés aux besoins propres du particulier destinataire, toutes les autres situations conduisent au paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination.

The Conference's aim was to evaluate the operation of the Community excise duty arrangements, which had been in force since January 1993, and in particular to assist the Commission in its task of planning future excise duty policy.
Son objectif était d'évaluer le fonctionnement du régime communautaire des accises en vigueur depuis janvier 1993 et, plus particulièrement, d'assister la Commission dans l'élaboration de sa future politique en matière de droits d'accises.

– (NL) Thank you, Mr President, we all seek clarity, including clarity in the policy on tobacco products and the excise duty that applies to them, excise yields which are largely used to combat the negative effects tobacco consumption has on health.
- (NL) Merci, Monsieur le Président. Nous aspirons tous à la plus grande clarté. Clarté sur la politique relative aux tabacs manufacturés, aux accises applicables à ces derniers, ainsi qu'aux produits de l'accise qui servent en grande partie à contrer les effets néfastes de la consommation de tabac sur la santé.

Are you so reticent to intervene with respect to the level of excise duties in Sweden because, by rights, you ought to be making the same recommendations to the United Kingdom and Ireland, which are not covered by derogations, but which also implement a policy of exorbitant excise duties in order to prevent their peoples consuming wine, most of all, but also beer, in moderation, which is scientifically proven to have a preventative effect with regard to diseases which cost a lot in terms of social security.
? Êtes-vous tellement discret sur le montant des accises en Suède parce qu'il faudrait, les choses étant ce qu'elles sont, faire les mêmes recommandations ? la Grande-Bretagne et ? l'Irlande, qui n'ont pas de dérogations, mais qui pratiquent aussi une politique d'accises exorbitantes pour empêcher leurs populations de consommer avec modération du vin surtout, mais aussi de la bière, qui ont un effet préventif reconnu scientifiquement en ce qui concerne les maladies qui coûtent cher ? la sécurité sociale.

(3) the first stage in this consultation process was the Lisbon Conference, the purpose of which was to assess the performance of the present Community arrangements and to assist the Commission in its task of planning future excise-duty policy;
(3) la première étape de ce processus de consultation a été la conférence de Lisbonne, dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité du système communautaire en place et d'assister la Commission dans sa tâche de conception de la future politique dans le domaine des accises;

A longer-term excise policy which takes account of the implications for other Community policies (common agricultural policy, health policy, energy policy and environmental policy, etc.), must be defined on the basis of the results of the Lisbon conference, which will therefore probably be followed by proposals for amendments to the existing rates.
Une politique des accises à plus long terme, qui tienne compte des implications pour les autres politiques communautaires (politique agricole commune, de la santé, de l'énergie, de l'environnement, etc.), devra être définie sur la base des résultats de la Conférence de Lisbonne, qui sera donc probablement suivie par des propositions de modification des taux actuels.