Vertaling van "excess income on obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excess of income on obligations
excédent des recettes sur les engagements de dépenses

excess of income on obligations
excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

surplus income [ excess income ]
revenu excédentaire

excess income method
méthode du résultat net excédentaire

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

income protection insurance obligation
engagement d’assurance de protection du revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].
Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

With respect to the obligation to pay a percentage of excess income — $500 over the first $1000 and then 75 per cent in excess of that — I did not hear you say that income tax is taken into account.
En ce qui concerne l'obligation de payer un pourcentage du revenu excédentaire soit 500 $ sur les premiers 1 000 $ et ensuite 75 p. 100 de l'excédent restant, vous n'avez pas dit si on tient compte de l'impôt sur le revenu.

Your complaint about 1996 and your interpretation is that excess income should initially only be distributed to people who had security on wages, namely yourselves, as opposed to excess income being available for distribution to all unsecured creditors.
Votre plainte au sujet de 1996 et l'interprétation que vous en faites sont que les revenus supplémentaires devraient d'abord être distribués uniquement aux personnes qui ont une garantie sur les salaires, notamment vous-mêmes, par opposition aux revenus supplémentaires pouvant être distribués à tous les créanciers non garantis.

If it is not taken into account, then the excess over $1,000 of excess income would result in a negative effect on the debtor.
S'il n'entre pas en ligne de compte, la pénalité qui s'applique aux premiers 1 000 $ d'excédent et au reste aura un effet négatif pour le débiteur.

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

‘net income or expenditure’, representing the excess of income over expenditure or expenditure over income, as applicable.
le «résultat net» représentant, selon le cas, l’excédent des produits par rapport aux charges ou l’excédent des charges par rapport aux produits.

Those that abuse the process, and there are some, and go into bankruptcy a second time are subject to a different regime, and those who have sufficient excess income to pay some portion of their debts are obliged to do so.
Les personnes qui abusent de la procédure de faillite, et il y en a, et qui déclarent faillite une deuxième fois sont soumises à un régime différent et celles qui disposent d'un revenu excédentaire leur permettant de payer une partie de leurs dettes sont tenues de le faire.

6. Farmers may be granted the set-aside payment on land voluntarily set aside in excess of their obligation.
6. Les agriculteurs peuvent bénéficier du paiement au titre des terres mises en jachère pour les terres volontairement mises en jachère au-delà de leur obligation.

For example, debts will now be repaid from excess income, that is to say income over and above the minimum cost of living.
Dorénavant, le paiement des dettes se fera au moyen de revenu excédentaire, c'est-à-dire le revenu qui dépasse un coût de la vie minimal.