Traduction de «excess income method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excess income method
méthode du résultat net excédentaire

surplus income [ excess income ]
revenu excédentaire

residual income method
méthode du revenu résiduel

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach
méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

liability method | accrual method | accrual method of tax allocation | asset and liability method | asset and liability method of accounting for income taxes | asset-liability method | liability method of tax allocation
méthode du report variable | report variable | méthode du report d'impôts variable | méthode du passif fiscal | méthode des actifs et passifs d'impôts | méthode axée sur le bilan pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode axée sur le bilan | approche bilantielle | approche bilancielle

excess of income on obligations
excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

coded excesses method
ajustement en excédent de plein

income support method
méthode de soutien du niveau des revenus

method of charging income tax
modalité d'assujettissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4) The Dutch legislation in question, in so far as it creates an obstacle to the freedom of movement of workers, cannot be justified on any of the grounds put forward by the national court, that is to say, the legislature's object of simplifying the collection of tax and contributions, the technical problems of implementing methods of compensating for the excess contribution and the fact that in certain cases the application of the legislation may result in the combined charge to income tax and social security contributions being less for workers who exercise their freedom of movement than for those who remain in the Netherlands.
4) La législation néerlandaise controversée, dans la mesure où elle crée un obstacle à la libre circulation des travailleurs, ne peut être justifiée par aucune des circonstances évoquées par le juge national, à savoir la volonté du législateur de simplifier le recouvrement de l'impôt et des cotisations, les problèmes techniques d'application qui résulteraient des solutions susceptibles de compenser ce surcroît de cotisations ou le fait que, dans certaines circonstances, l'application de cette législation peut avoir pour résultat que la charge financière résultant de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale peut s'avérer moindre pour les travailleurs qui ont fait usage de leur droit à la libre circulation que pour les travailleurs sédentaires.

Some have suggested other methods to reduce taxes, for instance the 3% surtax. This will affect people with incomes in excess of $50,000.
Certains ont proposé d'autres méthodes de réduction des impôts, par exemple, la surtaxe de 3 p. 100. Cela touchera les contribuables dont le revenu est supérieur à 50 000 $.