Vertaling van "exceptional treatment afforded " (Engels → Frans) :

by way of exception to point (b), the Union shall bear the financial responsibility arising from treatment afforded by a Member State where such treatment was required by Union law.
par dérogation au point b), l’Union assume la responsabilité financière résultant du traitement accordé par un État membre lorsque ce traitement a été requis par le droit de l’Union.

In order to ensure that the interests of the Union can be appropriately safeguarded, it is essential that, in exceptional circumstances, the Union itself act as the respondent in disputes involving treatment afforded by a Member State.
Afin de garantir que les intérêts de l’Union sont convenablement protégés, il est essentiel que, dans des circonstances exceptionnelles, l’Union elle-même agisse en qualité de partie défenderesse dans les différends portant sur un traitement accordé par un État membre.

as an exception to point (b), the Union shall bear the financial responsibility arising from treatment afforded by a Member State where such treatment was required by the law of the Union.
par dérogation au point b), l'Union assume la responsabilité financière découlant du traitement accordé par un État membre lorsque ce traitement a été requis par le droit de l'Union.

(11) In exceptional circumstances, it is essential, in order to ensure that the interests of the Union can be appropriately safeguarded, that the Union itself would act as a respondent in disputes involving treatment afforded by a Member State.
(11) Dans des circonstances exceptionnelles , il est essentiel, en vue de veiller à la sauvegarde adéquate des intérêts de l'Union, que ce soit cette dernière qui agisse en qualité de partie défenderesse dans les différends portant sur un traitement accordé par un État membre.

As the member knows, both provinces can rest assured that the exceptional treatment afforded under their offshore accords is secure.
Comme le savent les députés, ces deux provinces peuvent être certaines que leur accord sur les ressources extracôtières n'est pas menacé.

It recalls the geographical realities and exceptional economic situation of the ORs and insists on the need to retain legal recognition in future primary legislation, namely the Union Constitution, since the specific status already acknowledged in the Treaty is founded on the principles of equality and proportionality whereby the ORs as distinctive regions are afforded the differential treatment required for their inhabitants as European citizens to enjoy the same opportunities as do their Continental counterparts.
Il rappelle la réalité géographique et économique unique de l’ultrapériphérie et insiste sur la nécessité de maintenir la reconnaissance des régions ultrapériphériques par un fondement légal inscrit dans le droit primaire de la future Constitution de l’Union. Cette reconnaissance d’un statut spécifique établie dans le traité, trouve son fondement dans les principes d’égalité et de proportionnalité permettant de traiter de façon différente la situation distincte de ces régions, afin que les citoyens européens qui y résident bénéficient des mêmes opportunités que les autres européens, et afin que l’action communautaire puisse être modulée.