Traduction de «exceptional instance where my predecessors » (Anglais → Français) :

In seeking the Chair's intervention in this matter, the hon. member presented this situation as just the kind of exceptional instance where my predecessors sanctioned the intervention of the Speaker, and so he seeks specific remedies from the Chair: he asks either that I direct the committee to cease the study it has initiated or that I at least direct the committee to suspend its study until litigation has run its course.
Lorsqu’il a sollicité l’intervention de la présidence dans cette affaire, le député a fait valoir qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle du même type que celles où mes prédécesseurs avaient jugé légitime l’intervention du Président. Le député réclame une intervention bien précise de ma part, à savoir que j’ordonne au comité d’abandonner son étude ou, à tout le moins, de suspendre celle-ci jusqu’à l’issue du litige.

In recent years, three instances have come to light during investigations conducted by my office where my predecessor, John Grace, concluded that reports had been destroyed or altered for the purpose of thwarting the right of access.
Au cours des dernières années, à l'issue de trois des enquêtes menées par le Commissariat, mon prédécesseur, John Grace, a conclu que des documents avaient été détruits ou modifiés dans le but d'entraver le droit d'accès.

They were letters that were given by two firms when the accounting issue first arose in the public accounts where my predecessor qualified the public accounts because expenditures had been recorded for transfers to foundations that did not exist at the time.
Ces lettres ont été envoyées par deux sociétés au moment où la question comptable s'est posée pour la première fois dans les comptes publics, à l'époque où mon prédécesseur avait émis des réserves quant aux comptes publics, parce que des dépenses avaient été comptabilisées comme transferts à des fondations qui n'existaient pas à ce moment-là.

(b) for the purpose of computing the income of the new corporation, where the property described in the inventory, if any, of the new corporation at the beginning of its first taxation year includes property that was described in the inventory of a predecessor corporation at the end of the taxation year of the predecessor corporation that ended immediately before the amalgamation (which taxation year of a predecessor corporation is referred to in this section as its “last taxation year”), the property so included shall be deemed to have been acquired by the new corporation at the beginning of its first taxation year for an amount determined in accordance with section 10 as the value thereof for the purpose of computing the income of the predecessor corporation for its last taxation year, except that where the income of the predecessor corporation for its last taxation year from a farming business was computed in accordance with the cash method, the amount so determined in respect of inventory owned in connection with that business shall be deemed to be the total of all amounts each of which is an amount included because of paragraph 28(1)(b) or 28(1)(c) in computing that income for that year and, where the income of the new corporation from a farming business is computed in accordance with the cash method, for the purpose of section 28,
b) pour le calcul du revenu de la nouvelle société, lorsque les biens figurant à l’inventaire de la nouvelle société au début de sa première année d’imposition comprennent des biens qui figuraient à l’inventaire d’une société remplacée à la fin de l’année d’imposition de celle-ci qui s’est terminée immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent article), les biens ainsi compris sont réputés avoir été acquis par la nouvelle société au début de sa première année d’imposition pour un montant déterminé conformément à l’article 10 comme représentant la valeur de ces biens pour le calcul du revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition; toutefois, lorsque le revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition tiré d’une entreprise agricole a été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, le montant ainsi déterminé relativement aux biens figurant à l’inventaire qui sont possédés dans le cadre de cette entreprise est réputé correspondre au total des montants dont chacun représente un montant inclus dans le calcul de ce revenu en application des alinéas 28(1)b) ou c) pour cette année et, lorsque le revenu de la nouvelle société tiré d’une entreprise agricole est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 28:

For this reason, I, like my predecessors, will generally not comment on or disclose information related to investigations—except where necessary in the course of the judicial process.
Pour cette raison, tout comme mes prédécesseurs, je ne commente généralement pas les enquêtes que nous menons et je ne divulgue pas de renseignements à leur sujet, à moins qu'il ne soit nécessaire de le faire dans le cadre d'un processus judiciaire.

– (SL) Mr President, permit me to continue where my predecessor left off.
- (SL) Monsieur le Président, permettez-moi de continuer sur la lancée de l’orateur qui m’a précédé.

17.1. In those exceptional instances where the ship security officer has questions about the validity of identification documents of those seeking to board the ship for official purposes, the port facility security officer should assist.
17.1. Dans les cas exceptionnels où l'agent de sûreté du navire se pose des questions quant à la validité des documents d'identification des personnes qui souhaitent monter à bord du navire pour des raisons officielles, l'agent de sûreté de l'installation portuaire devrait lui prêter assistance.

In the Minutes of the sitting of 25 April 2002, I drew attention to instances where my explanations of vote had been shortened.
J'ai cité des cas me concernant dans le compte-rendu de la séance du 25 avril 2002.

There have been several instances where you will see that my predecessors Mr Gil-Robles Gil-Delgado and Mr Klepsch adopted the careful approach that I did.
Il y a eu un certain nombre de cas où mes prédécesseurs, qu'il s'agisse de M. José Maria Gil-Robles ou de M. Klepsch, ont adopté la même prudence que moi-même, voyez-vous.

It will show, once again, that almost all the requests, except for those from Portugal, originate from governments and that my predecessors were, in several cases, asked to take the same step as myself, that is, to request clarification.
Il fera apparaître une nouvelle fois que la quasi totalité des demandes, à l'exception des demandes portugaises, provenaient des autorités gouvernementales et que, dans plusieurs cas, mes prédécesseurs ont été appelés à faire la même démarche que moi-même, en demandant des éclaircissements.