Traduction de «exceptional duly justified situations » (Anglais → Français) :

5. The contribution from the Union budget may be increased to 90% in exceptional duly justified circumstances, for example when, due to economic pressure on the national budget, projects would otherwise not be implemented and the objectives of the national programme would not be achieved.
5. La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, par exemple lorsque, en raison des contraintes économiques pesant sur le budget national, les projets ne pourraient pas, à défaut, être mis en œuvre et les objectifs du programme national réalisés.

8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called ‘no opinion clause’ only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of ‘no opinion’ by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;
8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called "no opinion clause" only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of "no opinion" by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;
8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

3. The periods referred to in paragraph 2 may be exceeded for actions of the ERC and in exceptional, duly justified cases, in particular where actions are complex, where there is a large number of proposals or where requested by the applicants.
3. Les délais visés au paragraphe 2 peuvent être dépassés pour des actions relevant du CER et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, en particulier lorsque les actions sont complexes, lorsqu'il existe un grand nombre de propositions ou à la demande des participants.

Any derogation from this should be exceptional, duly justified and of a temporary nature in order to avoid permanent distortions of the single market.
Toute dérogation à cette règle devrait être exceptionnelle, dûment justifiée et de nature temporaire, afin d'éviter des distorsions permanentes du marché unique.

In exceptional and duly justified cases, the funding can even be increased to 90%.
Ce financement peut même être porté à 90 % dans certains cas exceptionnels et dûment justifiés.

Any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.
Toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.

More specific rules on granting, reducing and withdrawing material reception conditions for applicants for international protection. On the basis of the new rules, member states may reduce or, in exceptional and duly justified cases, withdraw material reception conditions when an applicant has lodged a subsequent application.
Des règles plus précises concernant l'octroi, la limitation et le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs de protection internationale: sur la base de ces nouvelles règles, les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur a introduit une demande ultérieure.

Guarantees will be available for instruments with a maximum maturity of three years, or exceptionally five years only when duly justified by the Portuguese Central Bank.
Les garanties seront accordées à des instruments d’une durée maximale de trois ans ou, exceptionnellement, de cinq ans dans les cas dûment justifiés par la banque centrale portugaise.

However, the Commission proposes that for the four "Cohesion States" (E,P,Irl,Gr), in exceptional cases, when duly justified, it should be possible to increase the rate of assistance to a maximum of 85%.
Cependant, la Commission propose que, pour les quatre "Pays de la cohésion" (E, P, Irl, Gr), dans des cas exceptionnels dûment justifiés, il soit possible porter le taux d'intervention à un maximum de 85%.