Vertaling van "avoid permanent distortions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to avoid any distortion of production patterns
éviter toute distorsion dans les structures de production

to avoid deflections of trade and distortions of competition
éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any derogation from this should be exceptional, duly justified and of a temporary nature in order to avoid permanent distortions of the single market.
Toute dérogation à cette règle devrait être exceptionnelle, dûment justifiée et de nature temporaire, afin d'éviter des distorsions permanentes du marché unique.

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

The Regulation, on which the Permanent Representatives Committee reached agreement on 14 May, also provides for safeguard measures to avoid trade distortions that would be caused by the reimport of such medicines onto the EU market.
Ce règlement, sur lequel le Comité des représentants permanents est parvenu à un accord le 14 mai, prévoit également des mesures de sauvegarde pour éviter les distorsions des échanges que provoquerait la réimportation de ces médicaments sur le marché communautaire.

4. Welcomes, in principle, the proposals on conditionality of direct aid, as an instrument that may serve to consolidate both the joint production aspect of agricultural activity and the social legitimacy of the CAP; considers, however, that the Commission's proposals need to be thoroughly revised with a view to ensuring their practical and uniform implementation throughout the EU so as to avoid distortions of competition; believes, furthermore, that permanent compensation is required to offset the resulting cost disadvantages for European agriculture;
4. se félicite par principe des propositions relatives à la conditionnalité des aides directes qu'il considère comme un moyen propre à consolider tant le caractère de production conjointe de l'activité agraire que la légitimité sociale de la PAC; estime toutefois que les propositions de la Commission doivent être révisées en profondeur aux fins d'application pratique et uniforme dans l'ensemble de l'UE, de manière à éviter des distorsions de concurrence; en outre il convient de compenser durablement les désavantages en termes de coûts qu'il en résulte pour l'agriculture européenne;

4. Welcomes, in principle, the proposals on conditionality of direct aid, as an instrument that may serve to consolidate both the joint production aspect of agricultural activity and the social legitimacy of the CAP; however, the Commission's proposals need to be thoroughly revised with a view to ensuring their practical and uniform implementation throughout the EU to avoid distortions of competition; furthermore, permanent compensation is required to offset the resulting cost disadvantages for European agriculture;
4. se félicite par principe des propositions relatives à la conditionnalité des aides directes qu'il considère comme un moyen propre à consolider tant le caractère de production conjointe de l'activité agraire que la légitimité sociale de la PAC; estime toutefois que les propositions de la Commission doivent être révisées en profondeur aux fins d'application pratique et uniforme dans l'ensemble de l'UE, de manière à éviter des distorsions de concurrence; en outre il convient de compenser durablement les désavantages en termes de coûts qu'il en résulte pour l'agriculture européenne;

This implies reinforced efforts in the context of countries' 1998 budgets and beyond to ensure lasting budgetary discipline (in the context of the Stability and Growth pact); where one-off budgetary measures have contributed to deficit reductions in 1997, these should be complemented by lasting and transparent deficit reducing measures; as far as possible, deficit reductions should be achieved by restraining expenditure increases as opposed to further increases in the overall tax burden; Member States should aim permanently to reduce the share in GDP of public expenditure; public expenditure priorities should be shifted in favour of investment, particularly in infrastructure, human capital and labour market reforms; Member states should intensify co-operation on tax policies to avoid distortion in the operation of the internal market.
Ils devront donc redoubler d'efforts, dans leur budget pour 1998 et pour les années suivantes, afin d'instaurer une discipline budgétaire durable (dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance). les mesures budgétaires ponctuelles qui ont contribué à la réduction du déficit en 1997 doivent être complétées par des mesures transparentes visant des finances publiques saines dans la durée; dans la mesure du possible, la réduction du déficit doit se faire par la maîtrise des dépenses, et non par un nouvel accroissement de la pression fiscale globale; les Etats membres devraient se fixer comme objectif permanent de réduire les dépenses publiques en proportion du PIB; les dépenses publiques devraient privilégier l'investissement, notamment en faveur des infrastructures, des ressources humaines et des réformes du marché du travail; les Etats membres devraient coopérer plus étroitement dans le domaine fiscal, afin d'éviter toute distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur.