Vertaling van "exceed the actual deficiency found " (Engels → Frans) :

(3) Spirits for the fortification of native wines when stored in wooden barrels in a bonding warehouse at a registered winery may, in the event of a deficiency arising, be subject to an abatement, which shall not exceed two-thirds of one per cent for each complete month after the date of original warehousing, but no abatement shall be allowed for a period of more than twelve months, and every abatement shall be made in respect of each specific package and shall in no case exceed the actual deficiency found to exist in the package.
(3) Les eaux-de-vie destinées au vinage des vins indigènes, lorsqu’elles sont emmagasinées dans des tonneaux de bois, à un entrepôt d’une fabrique de vin enregistrée, peuvent, s’il se produit un déficit, être sujettes à une déduction maximale de deux tiers de un pour cent pour chaque mois entier qui suit la date de l’emmagasinage initial. Toutefois, aucune déduction ne saurait être permise pour une période de plus de douze mois, et chaque déduction similaire doit être effectuée à l’égard de chaque tonneau en particulier et ne peut en aucun cas excéder le déficit réel jugé manifeste dans le tonneau.

(2) An abatement, not exceeding one per cent of the quantity of any dutiable article taken for use, may, in accordance with ministerial regulations, be allowed on deficiencies found at stock-taking in any licensed bonded manufactory or licensed pharmacist’s premises.
(2) Une réduction ne dépassant pas un pour cent de la quantité de tout article sujet à l’accise utilisé peut, en conformité avec les règlements ministériels, être admise sur les manques découverts lors de l’inventaire dans toute manufacture-entrepôt munie de licence ou dans tout local de pharmacien muni de licence.

We have inspectors who do spot checks on containers in a port like Montreal, and if there are any deficiencies found, then often the container will be moved aside and the consignee or the shipper will be instructed to repack the container, which quite often leads to delays.
Dans un port comme celui de Montréal, nous avons des inspecteurs qui procèdent à des vérifications aléatoires des conteneurs. Si des lacunes sont constatées, il est fréquent que l'on demande que le conteneur soit isolé et que le consignataire ou l'expéditeur reçoivent la directive de remballer la marchandise dans le conteneur, ce qui entraîne souvent des retards.

1. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of Directive 2009/13/EC or that there are serious deficiencies in its implementing measures, that Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.
1. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou que les mesures d'exécution de cette dernière présentent de sérieux manquements, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.

6. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of Directive 2009/13/EC or that there are serious deficiencies in the implementation of the measures set out in the declaration of maritime labour compliance, the Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and to ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.
6. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou qu'il y a de sérieux manquements dans l'application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.

What we were discussing this morning on the report by the Committee of Inquiry into Equitable Life was how insurance companies are regulated and the deficiencies found by the Committee of Inquiry regarding regulation, the transposition of EU directives and other matters.
- (EN) Ce matin, lorsque nous avons discuté du rapport de la commission d’enquête «Equitable Life», nous avons parlé de la manière dont les compagnies d’assurance étaient réglementées ainsi que des déficiences constatées par la commission d’enquête en matière, notamment, de réglementation et de transposition des directives communautaires.

I venture to state before this Parliament that our common core values in actual fact found expression through the way in which Communism and dictatorship in the former Eastern European countries were done away with.
J'ose affirmer devant cette Assemblée que ces valeurs communes ont été exprimées dans la manière dont le communisme et la dictature se sont dissous dans l'ancienne Europe de l'Est.

Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information in copied or transcribed form but such a charge should be reasonable, should not exceed the actual cost and should not include the cost of staff time spent on searches . In this connection, a schedule of charges should be publicised and made available to applicants, together with information on the circumstances in which payment may be required or waived . Advance payments should not be required.
Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels ni comprendre la rémunération du temps consacré par le personnel à la recherche ; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs et, simultanément, de publier et de mettre à leur disposition des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés ; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.

Also, the Commission found that the financial means granted to the channel do not exceed its actual costs and are therefore proportionate to the public service.
En outre, elle a conclu que les moyens financiers octroyés à la chaîne ne dépassaient pas ses coûts réels et qu'ils étaient donc proportionnés à sa mission de service public.