Vertaling van "case exceed the actual deficiency found " (Engels → Frans) :

(3) Spirits for the fortification of native wines when stored in wooden barrels in a bonding warehouse at a registered winery may, in the event of a deficiency arising, be subject to an abatement, which shall not exceed two-thirds of one per cent for each complete month after the date of original warehousing, but no abatement shall be allowed for a period of more than twelve months, and every abatement shall be made in respect of each specific package and shall in no case exceed the actual deficiency found to exist in the package.
(3) Les eaux-de-vie destinées au vinage des vins indigènes, lorsqu’elles sont emmagasinées dans des tonneaux de bois, à un entrepôt d’une fabrique de vin enregistrée, peuvent, s’il se produit un déficit, être sujettes à une déduction maximale de deux tiers de un pour cent pour chaque mois entier qui suit la date de l’emmagasinage initial. Toutefois, aucune déduction ne saurait être permise pour une période de plus de douze mois, et chaque déduction similaire doit être effectuée à l’égard de chaque tonneau en particulier et ne peut en aucun cas excéder le déficit réel jugé manifeste dans le tonneau.

That fee shall not in any case exceed the actual costs incurred by the organiser.
Ce prix ne doit en aucun cas dépasser les frais réels engagés par l'organisateur.

(2) An abatement, not exceeding one per cent of the quantity of any dutiable article taken for use, may, in accordance with ministerial regulations, be allowed on deficiencies found at stock-taking in any licensed bonded manufactory or licensed pharmacist’s premises.
(2) Une réduction ne dépassant pas un pour cent de la quantité de tout article sujet à l’accise utilisé peut, en conformité avec les règlements ministériels, être admise sur les manques découverts lors de l’inventaire dans toute manufacture-entrepôt munie de licence ou dans tout local de pharmacien muni de licence.

14. If the depth of the lifeboat amidships exceeds 45 per cent of the breadth, the depth used in calculating the area of the midship cross-section B shall be deemed to be equal to 45 per cent of the breadth, and the depth used in calculating the areas of the quarter-length sections A and C is obtained by increasing the last figure by an amount equal to one per cent of the length of the lifeboat, but in no case shall the depths used in the calculation exceed the actual depths at these points.
14. Si le creux de l’embarcation de sauvetage au milieu dépasse les 45 centièmes de la largeur, le creux à employer pour le calcul de la surface de la section transversale au milieu B sera pris égal aux 45 centièmes de la largeur et les creux à employer pour le calcul des surfaces des sections transversales A et C situées aux quarts avant et arrière s’en déduiront en augmentant le creux employé pour le calcul de la section B d’un centième de la longueur de l’embarcation, sans pouvoir dépasser toutefois les creux réels en ces points.

In cases where prima facie cases of privilege have been found, there has been divulgation of the actual bill prior to members having been made privy to its contents.
Dans les cas où l’on a conclu à une atteinte au privilège à première vue, il y avait eu divulgation du projet de loi lui-même avant que les députés aient été mis au courant de son contenu.

3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;
3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de crimes; souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;

The period of validity of the EU service provision card may not exceed the period during which the worker has already been in lawful and actual employment in the Member State in which the service provider is established, and may in no case exceed twelve months.
La période de validité de la carte de prestation de services-UE ne peut dépasser la durée pendant laquelle le travailleur salarié a déjà un emploi régulier et effectif dans l'État membre où est établi le prestataire de services, et ne saurait en tout état de cause dépasser la durée de douze mois.