Vertaling van "exceed agreed ceilings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exceed (a ceiling) in anticipation of the ceiling for the following year
dépasser (un plafond) par anticipation, par prélèvement sur le plafond de l'année suivante

exceed appropriation ceiling
dépasser le plafond des crédits

agreed ceiling
plafond agréé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Recalls that the DB provided for reinforcements in the area of security and migration, including a EUR 150 million scheme for the relocation of 40 000 persons in need of international protection, leading the Commission to exceed the ceiling for this heading by EUR 124 million and to propose the corresponding mobilisation of the Flexibility Instrument; welcomes the fact that the Council has agreed to the principle of mobilising the Flexibility Instrument for this purpose; notes however that a long-term financial plan to respond to the refugee crisis is needed and considers that this shall also be addressed through the revision of the MFF;
31. rappelle que le projet de budget prévoyait des renforcements dans le domaine de la sécurité et de la migration, dont un programme de 150 millions d'EUR pour la relocalisation de 40 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, ce qui obligeait la Commission à dépasser le plafond de cette rubrique de 124 millions d'EUR et à proposer la mobilisation correspondante de l'instrument de flexibilité; salue le fait que le Conseil ait marqué son accord de principe à la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet; souligne toutefois qu'un plan financier à long terme est indispensable pour faire face à la crise des réfugiés et estime que cette question doit être réglée lors de la révision du CFP;

34. Recalls that the DB provided for reinforcements in the area of security and migration, including a EUR 150 million scheme for the relocation of 40 000 persons in need of international protection, leading the Commission to exceed the ceiling for this heading by EUR 124 million and to propose the corresponding mobilisation of the Flexibility Instrument; welcomes the fact that the Council has agreed to the principle of mobilising the Flexibility Instrument for this purpose; notes however that a long-term financial plan to respond to the refugee crisis is needed and considers that this shall also be addressed through the revision of the MFF;
34. rappelle que le projet de budget prévoyait des renforcements dans le domaine de la sécurité et de la migration, dont un programme de 150 millions d'euros pour la relocalisation de 40 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, ce qui obligeait la Commission à dépasser le plafond de cette rubrique de 124 millions d'euros et à proposer la mobilisation correspondante de l'instrument de flexibilité; salue le fait que le Conseil ait marqué son accord de principe à la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet; souligne toutefois qu'un plan financier à long terme est indispensable pour faire face à la crise des réfugiés et estime que cette question doit être réglée lors de la révision du CFP;

It thus imposes budgetary discipline on the EU by making sure that the annual EU budget does not exceed agreed ceilings and thereby facilitates adoption of the budget each year.
Il impose donc une discipline budgétaire à l'UE en faisant en sorte que le budget annuel de l'Union ne dépasse pas les plafonds convenus et facilite ainsi l'adoption du budget chaque année.

If the actual costs incurred by the corporation were to exceed the budget, in the following years tolls would be increased to offset the loss, up to an agreed upon ceiling.
Advenant que les coûts réels encourus par la société excèdent le budget, les péages seraient augmentés les années suivantes afin de pallier aux pertes, jusqu'à concurrence d'un maximum prescrit.

49. [...]; is concerned that, in the absence of political and financial agreement, the funding of market-related measures and direct payments for Bulgaria and Romania above the ceiling agreed by the Council in 2002 for EU-25 remains in doubt, and proposes therefore that, in order to guarantee the level of support set by the decision of the European Council of October 2002, the possibility of a phasing-in process of compulsory co-financing should be initiated within EU-15 if the needs exceed the forecasts;
49. [...] est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire;

However, both in 2001 and in 2002 actual expenditure exceeded the agreed ceilings.
Or, tant en 2001 qu'en 2002, les dépenses effectives ont dépassé ces plafonds.

observes that, in accordance with the Commission proposal, the volume of appropriations earmarked for agriculture will fall from 45% in 2007 to 35% in 2013; observes that, although it increases only by 3% over the period, it still represents a disproportionate volume of appropriations which will be even higher if some policies are reduced compared with other policies; will reject any attempt to renationalise the CAP; is concerned that, in the absence of political and financial agreement, the funding of market-related measures and direct payments for Bulgaria and Romania above the ceiling agreed by the Council in 2002 for EU-25 remains in doubt, and proposes therefore that, in order to guarantee the level of support set by the decision of the European Council of October 2002, the possibility of a phasing-in process of compulsory co-financing should be initiated within EU-15 if the needs exceed the forecasts,
fait remarquer que, conformément à la proposition de la Commission, l'enveloppe consacrée aux crédits affectés à l'agriculture sera réduite de 45% en 2007 à 35% en 2013; fait remarquer que, bien qu'elle augmente de seulement 3% sur la période, l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné, qui sera encore plus grand si certaines politiques sont réduites par rapport à d'autres; rejette toute tentative visant à une renationalisation de la PAC; est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire;

38. Is seriously concerned that the gradual integration of defence into the Common Foreign and Security Policy will lead to increased military spending in Europe; calls for a commonly agreed ceiling which should not exceed the existing defence budgets, as well as a clear annual increase in spending on civil conflict prevention measures such as a European Civilian Peace Corps and on the OSCE and the UN;
38. constate avec beaucoup d’inquiétude que l’intégration progressive de la défense dans la PESC débouchera sur une augmentation des dépenses militaires en Europe et demande la fixation de commun accord d’un plafond qui ne saurait être supérieur aux budgets de la défense actuels, ainsi qu’une véritable augmentation annuelle des fonds consacrés à des mesures de prévention civile des conflits (telles que la création d’un corps civil européen pour la paix) ainsi qu’à l’OSCE et à l’ONU ;

After enlargement, in the event of any development of actual expenditure as a direct consequence of the accession of new Member States proving likely to exceed the ceiling on payment appropriations set aside in Table A for new accessions, the financial commitments for EU-15 agreed in the financial perspective will have to be respected.
Pour le cas où il s'avérerait, après l'élargissement, que les dépenses effectives résultant directement de l'adhésion de nouveaux Etats membres risquent de dépasser le plafond des crédits de paiement fixé au tableau A pour les nouvelles adhésions, les engagements financiers convenus pour l'UE-15 dans les perspectives financières devront être respectés.

The phasing in will take place within a framework of financial stability, where total annual expenditure for market related expenditure and direct payments in a Union of 25 cannot in the period 2007-2013 exceed the amount in real terms of the ceiling of category 1.A for the year 2006 agreed in Berlin for the EU-15 and the proposed corresponding expenditure ceiling for the new Member States for the year 2006.
Cette introduction progressive des paiements directs sera assurée dans un cadre de stabilité financière, selon lequel le montant total annuel pour les dépenses liées au marché et les paiements directs dans une Union à 25 ne saurait dépasser, entre 2007 et 2013, le montant en termes réels du plafond de la catégorie 1A pour l'année 2006, arrêté à Berlin pour l'Union européenne à 15, ni le plafond proposé en ce qui concerne les dépenses correspondantes pour les nouveaux États membres pour l'année 2006.