Traduction de «examples you have just cited » (Anglais → Français) :

As one example, I can just cite Hong Kong, where banks with sufficient capital were, indeed, allowed to have full branch-banking, but financial institutions which did not necessarily have the financial background that is, capital resources were only allowed to have status as a financial intermediary, and were only allowed to accept deposits over a certain amount, whereby it was assured that these financial institutions were dealing with professionals.
Je peux, par exemple, cité le cas de Hong Kong, où les banques disposant d'un capital suffisant étaient autorisées à établir des succursales complètes, tandis que les institutions financières qui n'avaient pas suffisamment de ressources financières n'étaient autorisées qu'à agir à titre d'intermédiaires et ne pouvaient donc accepter que des dépôts dépassant un certain montant, ce qui permettait aux autorités de s'assurer que ces institutions traitaient avec des professionnels.

It is clear from the above examples of tax obstacles and many others which have not been cited that there are a number of areas (the taxation of companies and collective investment vehicles, for example) where Member States' tax rules may contravene either the Treaty or existing Community legislation.
Les exemples d'entraves fiscales cités plus haut, ainsi que beaucoup d'autres, montrent bien qu'il existe un certain nombre de domaines (la fiscalité des entreprises ou les instruments de placement collectif, par exemple) où les règles fiscales des États membres peuvent enfreindre le Traité ou la réglementation communautaire existante.

The option of not charging user fees on such projects so as to avoid generating revenue would have been economically irrational (and in the case of the water example cited would risk being contrary to Community environmental policy).
Le choix de ne pas appliquer de redevances d'utilisation sur des projets de ce type, de manière à éviter de générer des recettes, serait irrationnel sur le plan économique (s'agissant de l'exemple de l'eau cité, ce choix risquerait même d'être contraire à la politique communautaire de protection de l'environnement).

The example you just cited may be something we all would agree is wrong, but it may not be something that we think should lead to a 10-year minimum sentence.
Nous pourrions tous convenir que l'exemple que vous venez tout juste de donner consiste en un acte répréhensible, mais ce n'est peut-être pas quelque chose qui devrait entraîner une peine minimale de 10 ans.

It would be impossible to have the example you just cited—that you would have ownership of a bank and then be able to vote on Bank Act provisions—because we're not allowed to own any bank stocks; we have to sell everything.
L'exemple que vous avez cité, à savoir posséder des actions bancaires et ensuite voter sur les dispositions de la Loi sur les banques, ne pourrait pas se produire, parce que nous n'avons pas le droit de posséder d'actions bancaires; il faut tout vendre.

A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]
Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].

As regards the instruments which have been or will be adopted under the Swedish presidency, we can cite, for example, the framework decision on the status of victims, the setting up of the provisional Eurojust unit (which should be replaced in December 2001 by the definitive unit), temporary protection, the civil judicial network and the crime prevention network.
En ce qui concerne les instruments adoptés, ou dont on peut escompter l'adoption sous présidence suédoise, on peut citer par exemple la décision-cadre relative au statut des victimes, la mise en place de l'unité provisoire Eurojust qui devrait être remplacée en décembre 2001 par l'unité définitive, la protection temporaire, le réseau judiciaire civil et le réseau de prévention de la criminalité.

This has led to a variable response across the Member States: some have held several events, while others have experienced difficulties in holding regular meetings, with the lack of adequate funding cited as one example of the problems faced.
Les États membres ont réagi de diverses manières: certains ont organisé plusieurs manifestations, tandis que d'autres ont eu des difficultés à tenir des réunions régulières, l'un des problèmes rencontrés étant l'absence de financement adéquat.

The Chair: Just so I am clear on that, because it is an important point; if I think I have a cause of action, an aircraft has gone down and a loved one has been lost and I think there is prima facie evidence that country A has supported that terrorist act, I could then move, under the provisions you have just cited, on an injunction basis to seize assets.
Le président : Je veux être sûr de bien comprendre, parce que c'est là un point important; si je pense avoir une cause d'action, un avion s'est écrasé et j'ai perdu un être cher et je pense qu'il existe des preuves prima facie indiquant que le pays A a apporté son soutien à cet acte de terrorisme, je pourrais alors demander, aux termes des dispositions que vous venez de citer, une injonction pour que ces biens soient saisis.

This is quite obvious for some of the examples I have already cited: the Rhine, power stations emissions and nuclear safety.
Cela est on ne peut plus evident pour certains des exemples que j'ai deja cites : le Rhin, les emissions provenant des centrales et la surete nucleaire.