Vertaling van "acts imposing penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a penalty
infliger une pénalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.
Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

40. Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
40. demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

24. Calls on the Member States to encourage companies to integrate age management principles and tools into their policy, particularly their staff policy, to adopt an ‘age-friendly and gender-sensitive’ policy in workplaces, to give the accumulated knowledge and experience of their older female employees more recognition and respect, and to develop a reliable, transparent information policy that gives older employees the opportunity to prepare for retirement in full knowledge of the facts; further calls on the Commission and the Member States to improve the procedures for imposing penalties on employers who discriminate against older female employees; draws attention to the need to include these policies in the Small Business Act;
24. invite les États membres à encourager les entreprises à intégrer les principes et les instruments de la gestion de l'âge dans leurs stratégies, et en particulier dans la politique de gestion du personnel, à adopter une politique tenant compte des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et d'âge sur les lieux de travail, à garantir une meilleure reconnaissance et un plus grand respect des connaissances et de l'expérience acquises par leurs employées âgées et à développer une politique d'information fiable et transparente dans le cadre de laquelle les travailleurs plus âgés se voient offrir la possibilité de se préparer à la retraite en connaissance de cause; invite en outre la Commission et les États membres à améliorer les procédures de sanction à l'encontre des employeurs qui se rendent coupables de discrimination à l'égard des travailleuses âgées; attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire d'intégrer ces mesures dans la loi sur les petites entreprises («Small business Act»);

24. Calls on the Member States to encourage companies to integrate age management principles and tools into their policy, particularly their staff policy, to adopt an ‘age-friendly and gender-sensitive’ policy in workplaces, to give the accumulated knowledge and experience of their older female employees more recognition and respect, and to develop a reliable, transparent information policy that gives older employees the opportunity to prepare for retirement in full knowledge of the facts; further calls on the Commission and the Member States to improve the procedures for imposing penalties on employers who discriminate against older female employees; draws attention to the need to include these policies in the Small Business Act;
24. invite les États membres à encourager les entreprises à intégrer les principes et les instruments de la gestion de l'âge dans leurs stratégies, et en particulier dans la politique de gestion du personnel, à adopter une politique tenant compte des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et d'âge sur les lieux de travail, à garantir une meilleure reconnaissance et un plus grand respect des connaissances et de l'expérience acquises par leurs employées âgées et à développer une politique d'information fiable et transparente dans le cadre de laquelle les travailleurs plus âgés se voient offrir la possibilité de se préparer à la retraite en connaissance de cause; invite en outre la Commission et les États membres à améliorer les procédures de sanction à l'encontre des employeurs qui se rendent coupables de discrimination à l'égard des travailleuses âgées; attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire d'intégrer ces mesures dans la loi sur les petites entreprises ("Small business Act");

In Member States where prostitution or the appearance in pornography is punishable under national criminal law, it should be possible not to prosecute or impose penalties under those laws where the child concerned has committed those acts as a result of being victim of sexual exploitation or where the child was compelled to participate in child pornography.
Dans les États membres où la prostitution ou l’apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l’enfant concerné a commis ces actes parce qu’il a été victime d’exploitation sexuelle ou lorsque l’enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).
Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.

Member States shall provide the appropriate authority with the necessary powers for monitoring and enforcing all requirements of this Regulation and its implementing acts, including the power to impose penalties in accordance with Article 21.
Les États membres confèrent à l’autorité compétente les pouvoirs nécessaires pour contrôler et faire respecter toutes les exigences du présent règlement et de ses mesures d’application, y compris le pouvoir d’infliger des sanctions conformément à l’article 21.