Traduction de «examination criteria before anyone could » (Anglais → Français) :

strict standards and examination criteria before anyone could operate as a players' agent,
des normes et des critères d'examen stricts auxquels toute personne devrait satisfaire pour être l'agent d'un joueur,

– strict standards and examination criteria before anyone could operate as a players' agent,
– des normes et des critères d'examen stricts auxquels toute personne devrait satisfaire pour être l'agent d'un joueur,

Department officials pointed out to you, quite correctly, that before you can create an offence under the Criminal Code leaving aside the provincial problems which would require the seizure of money obtained from writing a book, you would have to show substantial evidence of harm caused by the writing of the book, and probably that particular book, and you would probably have to put that directly in the statute as one of the criteria before you could create an offence or do any forfeiting.
Les fonctionnaires du ministère vous ont fait remarquer, à juste titre, qu'avant de pouvoir établir une infraction au Code criminel sans parler des problèmes provinciaux qui entraînerait la saisie de l'argent tiré de la rédaction d'un livre, il faudrait présenter une preuve substantielle du préjudice causé par la rédaction du livre, de ce livre particulier sans doute, et qu'il faudrait probablement inclure ce critère précis dans la loi avant de pouvoir énoncer une nouvelle infraction ou effectuer une confiscation.

44. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA's efforts to regulate players" agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;
44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

40. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, and in consultation with the Commission, to improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA’s efforts to regulate players’ agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;
40. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

Before this could happen, the Minister of Finance reserves the right to examine the entire situation and it could take up to three years before the bank could be allowed to come under the 20% rule.
Mais avant que cela puisse se faire, le ministre des Finances se réserve le droit d'étudier toute la situation et un délai de trois ans pourrait s'écouler avant qu'il puisse permettre à cette banque d'être soumise à la règle des 20 p. 100.

As you know, Brian Mulroney's lawyers even asked to see our draft report before anyone else, before it was even done, so they could fix it.
Vous le savez, les avocats de Brian Mulroney nous ont même demandé de voir le brouillon de notre rapport avant tout le monde, avant qu'il ne soit terminé, afin de pouvoir le corriger.

Mr. Joseph Randell: I can't comment on that other than that a lot of extraneous things have happened within this industry in the last couple of years, especially since September 11, that I don't think anyone could possibly Mr. Stan Keyes: Well, we were talking Competition Bureau, Joseph, here with Air Canada long before 9/11 and long before the security challenges came to the fore.
M. Joseph Randell: Tout ce que je peux dire, c'est qu'au cours des dernières années, particulièrement depuis le 11 septembre, il est arrivé toutes sortes d'autres choses dans ce secteur, et je ne pense pas que quiconque aurait pu. M. Stan Keyes: Eh bien, nous parlions du Bureau de la concurrence, Joseph, et d'Air Canada bien avant les événements du 11 septembre et bien avant qu'il y ait tous ces problèmes au niveau de la sécurité.

Senator Carney has come before the Senate and put the case on behalf of British Columbians as well as anyone could.
Le sénateur Carney a défendu la cause des habitants de la Colombie-Britannique aussi bien qu'on puisse le faire.