Vertaling van "ex-ante obligations could unduly " (Engels → Frans) :

This is because the imposition of ex-ante obligations could unduly and unnecessarily influence the competitive conditions taking shape within a new and emerging market.
En effet, l'imposition d'obligations ex-ante pourrait, de manière inopportune et injustifiée, influencer les conditions de concurrence qui se dessinent sur un nouveau marché émergent.

Member States could be obliged to inform the Commission at an early stage of any ongoing IGA negotiations and to submit their draft IGAs to the Commission for an ex-ante assessment.
Les États membres pourraient être tenus d’informer la Commission, à un stade précoce, des négociations d'un accord intergouvernemental en cours et de présenter à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux en vue d'une évaluation ex ante.

29. Encourages the development of an EU certification scheme in the field of privacy and data protection. It should be structured in a way that avoids unduly burdening companies – and particularly SMEs – with costly and bureaucratic obligations which could discourage participation. The scheme should be neutral to technology, capable of being recognised globally and affordable so as not to create barriers to entry;
29. encourage le développement d'un système européen de certification dans le domaine de la protection de la vie privée et des données; estime que ce système devrait être articulé de manière à éviter de surcharger inutilement les entreprises (en particulier les PME) d'obligations coûteuses et bureaucratiques qui risqueraient de les décourager de participer à ce système; estime également que ce dernier devrait être neutre au regard des technologies, pouvoir être reconnu dans le monde entier et être d'un coût abordable, afin de ne pas créer d'obstacles à la participation des entreprises;

In its view, however, the requirement to notify an address in France unduly complicates matters for co-owners residing in other EU Member States and other, less binding solutions could be envisaged that would allow not only managing agents to meet their obligations but also co-owners residing abroad to have their correspondence sent to their real address so that they could take part easily in managing their co-ownership.
Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.

Member States have been reminded of their obligations towards the SEA Directive in guidance on ex ante evaluation prepared by the Commission which also suggested how SEA could be made complementary to ex ante evaluation (a question touched on in section 6 below).[14]
Les orientations sur l’évaluation ex ante élaborées par la Commission ont rappelé aux États membres leurs obligations au titre de la directive ESIE et indiqué comment l’ESIE pourrait compléter l’évaluation ex ante (voir le point 6 ci-après)[14].

On corporate social responsibility, CSR, and transparency, we implemented a comprehensive disclosure policy. It proactively provides more information on our transactions and ex ante notice of our potential involvement in projects that pose or could pose potential adverse environmental impact.
En ce qui a trait à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à la transparence, nous avons mis en place une politique exhaustive de divulgation des renseignements qui fournit, de manière proactive, plus d'information sur nos transactions et donne un préavis de notre participation éventuelle à des projets susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur l'environnement.

The Directive defines an unfair term as one which causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, causes the performance of the contract to be unduly detrimental to the consumer, causes the performance of the contract to be significantly different from what the consumer could legitimately expect, or is incompatible with the requirements of good faith.
La directive définit une clause abusive comme une clause créant un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties au contrat. Soit qu'elle produit une exécution du contrat indûment défavorable au consommateur, soit qu'elle conduit à un résultat très différent des attentes légitimes du consommateur, soit qu'elle trompe sa bonne foi.