Member States could be obliged to inform the Commission at an early stage of any ongoing IGA negotiations and to submit their draft IGAs to the Commission for an ex-ante assessment.
Les États membres pourraient être tenus d’informer la Commission, à un stade précoce, des négociations d'un accord intergouvernemental en cours et de présenter à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux en vue d'une évaluation ex ante.