Traduction de «evidence that those eqs would offer » (Anglais → Français) :

It is based largely on the evidence that those ministers would receive from the public regarding their concerns.
La décision se fonde en grande partie sur les faits envoyés à ces ministres par les Canadiens qui ont des sujets de préoccupation.

(ii)where relevant, the alternative EQS established, evidence that those EQS would offer at least the same level of protection as the EQS laid down in Part A of Annex I, including the data and methodology used to derive the EQS, and the categories of surface water to which they would apply.
ii)le cas échéant, les NQE de remplacement établies, la preuve que ces NQE procurent au moins le même niveau de protection que les NQE fixées à l’annexe I, partie A, y compris les données et les méthodes utilisées pour établir ces NQE, et les catégories d’eaux de surface auxquelles elles s’appliqueraient.

Our calls did not fall on deaf ears; Quebec was heard. As my colleague was saying, this bill will help all voters to regain confidence in their representatives, knowing that, to finance their election campaign, they will not have to give in to the demands of those who would offer them thousands of dollars (1720) [English] Mr. Ken Epp (Elk Island, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in listening to this last round of speeches, I have been thinking that there is something fundamentally at the root of this problem we have, especially hearing from those people from the different parties who support the government on this, including Bloc.
Nous nous disons que nous n'avons pas prêché dans le désert, que le Québec aussi a été entendu et que ceci permettra davantage à tous les citoyens et citoyennes de retrouver, comme le disait mon collègue, confiance dans leurs représentants parce qu'ils sauront que pour financer leur campagne, ces derniers n'auront pas à écouter des sirènes qui leur proposeraient des milliers de dollars pour n'écouter qu'elles (1720) [Traduction] M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en écoutant la dernière série de discours, j'en suis venu à la conclusion qu'il y a quelque chose de fondamental à la racine du problème que nous avons, surtout lorsque j'ai entendu des représentants de divers partis, y compris le Bloc, appuyer le gouvernement en l'occurrence.

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.
Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.
(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.
119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.

I condemn those who would offer us bombs and bullets instead of voting ballots and those responsible for the murders and maiming that occurred in India.
Je condamne ceux qui ont recours aux bombes et aux balles au lieu d'utiliser les bulletins de vote et je condamne aussi ceux qui ont tué ou blessé des gens pendant la campagne électorale en Inde.

Many individuals who appeared as members of responsible firearms groups or gun owners groups offered advice on accounting principles even though they had no background in it. They would offer advice on certain belief systems that bordered on religions (1710) As a result I suggest to those here and those watching that it is necessary to weigh the probative value of the evidence of an expert, for example in business administration, who because he has a doctorate in business administration transfers his advice to the National Rifle Association and the Fraser Institute, all the time posing as a criminologist.
Ils nous offraient des conseils basés sur certaines croyances qui relevaient presque de la religion (1710) De ce fait, je voudrais dire à ceux qui sont ici et à ceux qui nous regardent, qu'il est nécessaire de peser la valeur probante du témoignage d'un expert, en administration par exemple, qui, parce qu'il a un doctorat en administration, vient fournir des conseils à la National Rifle Association ou à l'Institut Fraser, tout en se prétendant criminologue.

Issuers not planning to admit their securities to trading (i.e. those who only offer securities to the public) would be free to decide to publish the prospectus as a single document and would be given the option of not drafting a registration document and would not have to comply with the annual update.
Les émetteurs n'envisageant pas d'inscrire leurs titres sur une cote officielle (c'est-à-dire ce qui se limitent à proposer leurs titres au public) auront la possibilité de décider de publier le prospectus sous forme d'un document unique et de s'abstenir de rédiger un document d'enregistrement, et ils n'auront pas à procéder à l'actualisation annuelle.