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Vertaling van "everything is actually stated in there explicitly already " (Engels → Frans) :

On the face of it, this means that there is reduced necessity for data protection measures at this stage of the information exchange – a point made by several Member States in their answers to the questionnaire. This is unless some of the Member States actually contribute personal data to Interpol’s STD database – in which case an explicit means of data prote ...[+++]

Cela signifie a priori que la nécessité d'instaurer des mesures de protection des données est réduite à ce stade de l'échange d'informations (comme le soulignent plusieurs États membres dans leurs réponses au questionnaire), à moins que certains États membres contribuent effectivement à la fourniture de données personnelles à la base de données STD d'Interpol, auquel cas un moyen explicite de protection des données s'impose.


I would actually like to advise Mrs Buitenweg to withdraw her amendment, therefore, as it is much more important to be able to say, even during this plenary sitting, that everything is actually stated in there explicitly already.

Par conséquent, je souhaiterais conseiller à Mme Buitenweg de retirer son amendement, étant donné qu’il est beaucoup plus important de pouvoir dire, même durant cette séance plénière, que tout figure en fait déjà explicitement dans le texte.


Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.

Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.


Nevertheless, in cases where the person really needs to receive planned treatment in another Member State and there are objective medical reasons for that, there is already in existence Regulation (EC) 883/2004, under which the patient will receive health care without actually bearing costs himself.

Quoi qu’il en soit, lorsqu’une personne doit absolument bénéficier d’un traitement prévu dans un autre État membre et que des motifs médicaux objectifs le justifient, il existe déjà un règlement spécifique, le règlement (CE) 883/2004, qui permet au patient de bénéficier d’un traitement sans avoir à en supporter les coûts lui-même.


The only comment I was going to make and it is similar to what's already been made is that I think this would be a much more acceptable motion if we could put something in there to explicitly state that for economic or security reasons, certain documents could be omitted, or portions of certain documents could be omitted, because the point Mrs. Gallant made was very valid.

Ce commentaire que je voulais faire — et c'est dans le même ordre d'idée que ce qui a déjà été dit — c'est que je pense que cette motion serait beaucoup plus acceptable si nous pouvions y ajouter quelque chose pour dire explicitement que certains documents pourraient être omis pour des motifs d'ordre économique ou de sécurité, ou des portions de certains documents pourraient être omises, parce que ce qu'a dit Mme Gallant est très valable.


Mr. Speaker, although there has been a proliferation of reassuring statements by the Secretary of State for Foreign Affairs and International Trade and the Prime Minister's spokesperson regarding the bulk export of water, it should be known that, according to NAFTA, everything not explicitly excluded from the agreement is presumed to be included.

Monsieur le Président, bien que la secrétaire d'État aux Affaires étrangères ainsi que le porte-parole du premier ministre multiplient les déclarations rassurantes concernant l'exportation d'eau en vrac, il faut savoir que selon l'ALENA, tout ce qui n'est pas exclu nommément de l'entente y est présumément inclus.


Our proposal must not, therefore, be seen as reopening the constitutional package – there is already one Commissioner per Member State – but, in actual fact, as a contribution to a final compromise.

Notre proposition ne doit donc pas être considérée comme un démantèlement du paquet constitutionnel - il y a déjà un commissaire par État membre -, mais comme une contribution utile à un compromis final.


It seems to me there's already a bit of a problem, but you seem to be saying, if I understand you correctly, that according to the constitutional basis, according to the Official Languages Act, while the federal government has not even stated whether it considers Part VII declaratory or binding, it would be unusual for a government that does not perform all its duties or everything it has to do in its ...[+++]

Il me semble que là, il y a déjà un élément de problème. Mais vous semblez dire, si je comprends bien, que selon les assises constitutionnelles, selon la Loi sur les langues officielles, alors que le gouvernement fédéral n'a même pas affirmé s'il jugeait cette partie VII comme étant déclaratoire ou exécutoire, ce serait particulier qu'un gouvernement qui ne fait pas tous ses devoirs ou tout ce qu'il a à faire dans ses propres champs de juridiction impose ou conditionne ses transferts à des provinces pour qu'elles appliquent de façon déclaratoire une loi que lui juge exécutoire.


– (DE) Madam President, as committee Chair I do not simply wish to point out that we actually have a report which enables us to carry out a careful analysis of the stability and convergence programmes; this work is not only very substantial but also needs to be done very conscientiously, because what is really at stake is whether we as Member States of the European Union adhere to the Maastricht criteria, both before joining the single currency and, above all, after doing so, as there ...[+++]

- (DE) Madame la Présidente, en tant que présidente de commission, je voudrais indiquer qu'en effet, nous disposons d'un rapport afin de procéder à une analyse soigneuse des programmes de stabilité et de convergence ; ce sont des travaux qui non seulement sont volumineux mais qui doivent aussi être entrepris avec conscience de nos responsabilités, parce qu'il s'agit en effet de savoir si, en tant qu'État membre dans l'Union européenne, nous allons respecter les critères de Maastricht aussi bien avant l'adhésion à l'union monétaire que, surtout, après celle-ci. En effet, nous comptons d'ores et déjà 12 États membres dans la zone euro.


We have already said that the European Parliament was almost totally excluded in Cologne. I think that at least, given that employment policies at European level are already policies that make suggestions, recommendations and push for coordination between the Member States – so there is no actual concrete, decision-making power, which, all things considered, I believe to be positive for the subsidiarity principle, although it is a somewhat limited power – Parliament should be fully involved.

Nous avons déjà souligné qu'à Cologne, le Parlement européen avait été presque entièrement tenu à l'écart ; je crois que le Parlement devrait être entièrement impliqué dès lors qu'au niveau européen, les politiques en matière d'emploi sont des politiques de suggestion, d'indication, d'encouragement en faveur de la coordination entre les États membres. Il n'existe donc pas de véritable pouvoir effectif et décisionnel qui, tout compte fait, serait, je crois, un point positif au nom du principe de subsidiarité, mais bien un pouvoir assez limité.




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'everything is actually stated in there explicitly already' ->

Date index: 2024-07-10
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