Traduction de «four member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The differences across Member States are thereby substantial, as between 2007-2011 the rise in total social protection spending per inhabitant was below 5% in four Member States, while increases amounted to more than 15% in seven Member States.
Les écarts entre les États membres sont importants, puisque, entre 2007 et 2011, l’augmentation totale des dépenses de protection sociale par habitant a été inférieure à 5 % dans quatre États membres et supérieure à 15 % dans sept d’entre eux.

In 2004, around one third of the Member States had deficits exceeding 3% of GDP | Nominal budget balances deteriorated in more than half of the Member States: a surplus turned negative in four Member States and the deficits worsened in ten more and markedly so in Greece and Poland.
En 2004, environ un tiers des États membres ont enregistré des déficits supérieurs à 3% du PIB | Les soldes budgétaires nominaux se sont détériorés dans plus de la moitié des États membres : l’excédent a laissé la place à un déficit dans quatre d’entre eux et les déficits se sont creusés dans dix autres pays, tout particulièrement en Grèce et en Pologne.

After an initial delay in transposition (at least thirteen Member States were sent a reasoned opinion for non-communication on 15 December 2006), efforts in transposition have been stepped up, now four Member States have not yet fulfilled their communication obligation, and a number of Member States whose communications are being examined by the Commission.
Après avoir initialement tardé à procéder à la transposition (au moins treize États membres ont reçu un avis motivé pour non-communication le 15 décembre 2006), les États membres ont intensifié leurs efforts à cette fin. Actuellement, quatre d'entre eux n'ont pas encore satisfait à leur obligation de communication et la Commission examine en ce moment les communications émanant de plusieurs autres.

Despite the exchanges held with the four Member States, the Commission continues to consider that requirements imposed on certain service providers in these Member States run counter to the Services Directive (Directive 2006/123/EC).
Malgré les échanges organisés avec les quatre États membres, la Commission continue de considérer que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive sur les services (directive 2006/123/CE).

Single market: Commission urges four Member States to comply with the Services Directive in the area of regulated professions
Marché unique: la Commission demande instamment à quatre États membres de se conformer à la directive sur les services dans le domaine des professions réglementées

The four Member States have two months to comply with the request. Failing this, the Commission may refer them to the European Court of Justice.
Les quatre États membres disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à cette demande, faute de quoi, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à leur encontre.

Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement between PMI and the European Community and Member States: twenty-four Member States are now Parties
Vingt-quatre États membres sont d’ores et déjà parties à l’accord relatif à la lutte contre la contrebande conclu entre PMI, la Communauté européenne et les États membres

Nine countries surround this 377.000 km2 body of water, and eight of these are either EU Member States or will shortly join the EU (four member states, four new member states).
En effet, cette étendue d'eau de 377.000 km est entourée par neuf pays, dont huit sont soit déjà membres de l'UE, soit en passe de le devenir (quatre États membres, quatre futurs États membres).

- As regards the checks concerning inward processing, conducted in four Member States (F, IRL, FIN, S), and concerning processing under customs control, conducted in one Member State (EL), the management of procedures in the Member States inspected does not call for any specific comments from the Commission.
- S'agissant des vérifications en matière de perfectionnement actif effectuées dans quatre Etats membres (F, IRL, FIN, S) et de transformation sous douane effectuée dans un Etat membre (EL), la gestion des procédures dans les Etats membres contrôlés n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.

- The general trend, in terms in terms of number of channels showed an increase over the reference period in nine Member States, was stable in two Member States and dropped in four Member States.
- la tendance générale, en nombre de chaînes, est à la hausse sur la période de référence dans 9 Etats membres, stable dans 2 Etats membres et à la baisse dans 4 autres Etats.