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Vertaling van "every relevant industry " (Engels → Frans) :

4. Every year the Office shall offset the costs incurred by the central industrial property offices of the Member States, by the Benelux Office for Intellectual Property and by any other relevant authority to be nominated by a Member State, as the result of the specific tasks which they carry out as functional parts of the EU trade mark system in the context of the following services and procedures:

4. Chaque année, l'Office compense les frais exposés par les services centraux de la propriété industrielle des États membres, par l'Office Benelux de la propriété intellectuelle et par toute autre autorité compétente à désigner par un État membre en raison des tâches spécifiques qu'ils effectuent en tant que parties fonctionnelles du système de la marque de l'Union européenne dans le cadre des services et procédures suivants:


4. Every year the Office shall offset the costs incurred by the central industrial property offices of the Member States, by the Benelux Office for Intellectual Property and by any other relevant authority to be nominated by a Member State, as the result of the specific tasks which they carry out as functional parts of the EU trade mark system in the context of the following services and procedures:

4. Chaque année, l'Office compense les frais exposés par les services centraux de la propriété industrielle des États membres, par l'Office Benelux de la propriété intellectuelle et par toute autre autorité compétente à désigner par un État membre en raison des tâches spécifiques qu'ils effectuent en tant que parties fonctionnelles du système de la marque de l'Union européenne dans le cadre des services et procédures suivants:


17. Welcomes the fact that, in its communication, the Commission addresses various specific waste challenges such as waste prevention, marine litter and food waste; points to the direct economic impact on businesses and consumers of food waste, owing to the costs of waste disposal and the economic losses caused by throwing away saleable or edible food (more than 100 million tonnes of food goes to waste in the EU every year); recalls that one euro spent on fighting food waste could prevent 250 kg of food, worth EUR 500, from being wasted; highlights the environmental and economic potential of a recirculation of nutrients between urban ...[+++]

17. se félicite que la Commission aborde différents défis liés à certains types de déchets dans sa communication, comme la prévention des déchets, les déchets marins et les déchets alimentaires; attire l'attention sur les répercussions économiques directes des déchets alimentaires sur les entreprises et les consommateurs, en raison des coûts de l'élimination des déchets et des pertes économiques dues au gaspillage de nourriture qu'il aurait été possible de commercialiser ou de consommer (plus de 100 millions de tonnes d'aliments sont gaspillés chaque année dans l'Union); précise que chaque euro investi dans la lutte contre le gaspillage alimentaire pourrait permettre d'éviter le gaspillage de 250 kg de nourriture, soit une économie de 500 ...[+++]


125. Calls on the Member States to make every effort to ensure better cooperation with a view to providing safeguards against espionage, in cooperation with the relevant EU bodies and agencies, for the protection of EU citizens and institutions, European companies, EU industry, and IT infrastructure and networks, as well as European research; considers the active involvement of EU stakeholders to be a precondition for an effective ...[+++]

125. demande aux États membres de consentir tous les efforts possibles pour favoriser une meilleure coopération afin de fournir des garanties contre l'espionnage, en coopération avec les organes et agences pertinents de l'Union européenne, en vue de la protection des citoyens et des institutions de l'Union, des entreprises européennes, de l'industrie de l'Union, des infrastructures et réseaux informatiques, ainsi que de la recherche européenne; considère que la participation active des parties concernées européennes est une condition sine qua non d'un bon échange d'informations; souligne que les menaces de sécurité sont devenues davant ...[+++]


124. Calls on the Member States to make every effort to ensure better cooperation with a view to providing safeguards against espionage, in cooperation with the relevant EU bodies and agencies, for the protection of EU citizens and institutions, European companies, EU industry, and IT infrastructure and networks, as well as European research; considers the active involvement of EU stakeholders to be a precondition for an effective ...[+++]

124. demande aux États membres de consentir tous les efforts possibles pour favoriser une meilleure coopération afin de fournir des garanties contre l'espionnage, en coopération avec les organes et agences pertinents de l'Union européenne, en vue de la protection des citoyens et des institutions de l'Union, des entreprises européennes, de l'industrie de l'Union, des infrastructures et réseaux informatiques, ainsi que de la recherche européenne; considère que la participation active des parties concernées européennes est une condition sine qua non d'un bon échange d'informations; souligne que les menaces de sécurité sont devenues davant ...[+++]


If marketed properly, every relevant industry player could be made aware of the research centres that generated the IP and this would help catalyse links with industry.

Moyennant une gestion commerciale correcte, chaque acteur concerné pourrait être informé des centres de recherche qui ont produit la propriété intellectuelle en question, ce qui aiderait à catalyser les liens avec les entreprises.


5. Calls on the Commission to ensure regular and secured access to industry-relevant raw materials and rare earths through trade and investment agreements, which are mutually beneficial and fair, and long-term strategic trade partnerships that will allow developing countries to diversify and industrialise their economies, and create jobs and sustainable economic growth, while supplying the EU industry with vital resources; calls on the Commission in this context to incorporate compliance with ILO standards and international environmental standards into every trade agr ...[+++]

5. demande à la Commission de garantir un accès régulier et sécurisé aux matières premières et terres rares présentant un intérêt pour l'industrie au moyen d'accords commerciaux et d'investissement mutuellement profitables et équitables et de partenariats commerciaux stratégiques à long terme qui permettront aux pays en développement de diversifier et d'industrialiser leur économie, de créer des emplois et de générer une croissance économique durable tout en fournissant des ressources vitales à l'industrie européenne; invite à cet égard la Commission à inscrire dans tous les accords commerciaux le respect des normes prescrites par l'OIT ...[+++]


29. Calls for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services matters between the European Parliament, the Commission, the relevant US authorities, and the economic committees of the US Congress, to take place before and after every annual EU-US summit; commends the work done so far by industry members such as the Futures and Options Association;

29. demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement européen, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association";


Hon. Allan Rock (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, the matter has been investigated and every relevant fact has been examined and has been laid on the table.

L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu enquête et tous les faits pertinents ont été analysés et présentés.


29. Calls for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services matters between the European Parliament, the Commission, the relevant US authorities, and the economic committees of the US Congress, to take place before and after every annual EU-US summit; commends the work done so far by industry members such as the Futures and Options Association;

29. demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement européen, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association";




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Date index: 2023-05-04
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