Traduction de «every contracting party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

every other party to the proceeding
les autres parties à l'instance

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

capacity of the contracting parties
capacité des parties contractantes

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.
2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.

Under the ICSID Convention every contracting party can designate four persons to both the Panel of Conciliators and the Panel of Arbitrators (7) Clause 11 of the bill provides that the Governor in Council may designate persons to the panel of conciliators and the panel of arbitrators.
Aux termes de la Convention, chaque partie contractante peut désigner quatre personnes qui figureront sur la liste des conciliateurs et quatre autres sur la liste des arbitres(7). L’article 11 du projet de loi porte que le gouverneur en conseil peut désigner des personnes qui figureront sur la liste des conciliateurs et sur la liste des arbitres.

Article 8 of the FCTC states that every contracting party must bring effective measures to protect against passive smoking in the workplace, in closed rooms, on public transport, in closed public amenities, and, where necessary, in other public places.
Selon l’article 8 de la CCLAT, toutes les parties contractantes doivent mettre en œuvre des mesures efficaces de protection contre le tabagisme passif au travail, dans les espaces confinés, dans les transports en commun, dans les espaces publics fermés et, le cas échéant, dans d’autres lieux publics.

Review clause stating that the Contracting Parties shall consult with each other at least every three years or at the request of either Contracting Party with a view to examining and if deemed necessary by the Contracting Parties improving the technical functioning of the Agreement, and assessing international developments.
Clause d'examen: il est prévu que les parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'elles afin d'examiner le fonctionnement technique de l'accord, de l'améliorer si les parties l'estiment nécessaire et de suivre l'évolution de la situation internationale.

Review clause stating that "The Contracting Parties shall consult with each other at least every three years or at the request of either Contracting Party with a view to examining and if deemed necessary by the Contracting Parties improving the technical functioning of the Agreement.
Clause de révision prévoyant ce qui suit: "Les Parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre elles afin d'examiner et, si les Parties contractantes le jugent nécessaire, d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord.

(a) For every contract to be awarded, the contracting authorities shall consult all economic operators who are party to the framework agreement, in writing.
pour chaque marché à passer, les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit tous les opérateurs économiques parties à l'accord-cadre;

5. Expresses its concerns at the potentially damaging consequences for the future of the BTWC if contracting parties are not able to reach consensus on a substantial final document at the conclusion of the Review Conference and urges the EU contracting parties in consequence to make every effort to ensure that consensus is reached;
5. s'inquiète des conséquences dommageables que pourrait avoir pour l'avenir de la convention le fait que les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un document final solide à l'issue de la conférence de suivi et demande par conséquent aux parties de s'employer à dégager un tel consensus;

a. For every contract to be awarded, the contracting authorities shall consult all economic operators who are party to the framework agreement, in writing.
(a) pour chaque marché à passer, les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit tous les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre;