Vertaling van "individual duty cooperated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperative witness | individual who cooperates with the judicial process | informer
collaborateur à l'action de la justice | repenti

individual duties
tâches individuelles

individual who cooperates with the judicial process
collaborateur à l'action de la justice

duty to individuals
devoir envers les individus

Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]
Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]

duty to individuals
devoir envers les particuliers [ devoir envers les individus ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.
Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (‘the original investigation’) in the PRC, a sample of Chinese exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 12,8 % were imposed on the companies included in the sample, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 %.
En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale») en RPC, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 %.

Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (the original investigation), a sample of Chinese and Thai exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 14,3 % were imposed on the companies included in the samples, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 % for the PRC and 7,9 % for Thailand.
En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après «l’enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 14,3 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 % pour la RPC et de 7,9 % pour la Thaïlande.

Given the large number of cooperating exporting producers of the product concerned in India, a sample of Indian exporting producers was selected in accordance with Article 27 of Regulation (EC) No 2026/97 (the basic Regulation) and individual duty rates ranging from 4,4 % to 10,4 % were imposed on the companies included in the sample, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 7,6 %.
En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs indiens du produit concerné ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 2026/97 («le règlement de base») et des taux de droit individuels compris entre 4,4 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %.

One exporting producer, which is currently subject to an individual duty, cooperated in this proceeding even though it had made no export sales to the Community during the IP.
Un producteur-exportateur bénéficiant actuellement d'un droit individuel, a coopéré à la présente procédure bien qu'il n'ait pas exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête.

Three of the four companies in Taiwan, currently subject to an individual duty, cooperated in the current investigation.
Trois des quatre sociétés taïwanaises bénéficiant actuellement d'un droit individuel ont coopéré à la présente enquête.

The quarterly reports would need to include brief information on the progress of the devolution of individual duties from the Agency to the individual delegations, as well as an assessment of their cooperation in the quarterly period.
Ces rapports trimestriels devraient exposer les modalités opérationnelles du plan de transfert qui sont en cours d’application, en ce compris la répartition des tâches entre l’Agence et les délégations de la Commission concernées, ainsi que les modalités de la coopération entre celles-ci au cours du trimestre.

We have a duty to combine individual sectoral actions into a systematic organised policy, a policy that will incorporate the systematic promotion of mental and social health at school in cooperation with parents and the school community, with the specific objective of developing programmes to control youth violence.
Il est de notre devoir de combiner les actions sectorielles individuelles avec une politique organisée de façon systématique; une politique qui visera également à promouvoir systématiquement la santé mentale et sociale dans les écoles en coopération avec les parents et la communauté scolaire, avec l’objectif spécifique d’élaborer des projets pour contrôler la violence des jeunes.

Part of the debate on Europe’s essential values concerns both the citizens’ right to security – and on this point I believe the European Parliament has already said on several occasions that international cooperation with the United States is indispensable if we want to win the fight against terrorism – and the duty of the European Union and of all democratic countries to respect the dignity of every individual.
Une partie du débat sur les valeurs essentielles de l’Europe concerne à la fois le droit à la sécurité des citoyens - je crois que le Parlement européen a déjà répété à plusieurs occasions sur ce sujet que la coopération internationale avec les États-Unis est indispensable si nous voulons remporter la lutte contre le terrorisme - et le devoir de l’Union européenne et de tous les pays démocratiques de respecter la dignité de chaque individu.

At a time when the Union has proclaimed the Charter of Fundamental Rights, it is our duty to seek to act in such a way that the progress made in the field of judicial cooperation, the mutual recognition of judgments, the coordination of crime-fighting activities by the police and the courts and the simplification of extradition procedures accord with the principles that we advocate and that they are not achieved at the expense of the rights of individuals.
À l'heure où l'Union proclame la Charte des droits fondamentaux, notre devoir consiste à agir de manière à ce que les progrès réalisés dans le domaine de la coopération judiciaire, de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, de la coordination des activités répressives sur le plan policier et judiciaire, et de la simplification des processus d'extradition soient en accord avec les principes que nous défendons et qu'ils ne soient pas obtenus au détriment de la protection des droits individuels.