Traduction de «even self-regulation within » (Anglais → Français) :

Thus, both the Commission and European sports stakeholders believe that most of the challenges can be addressed through self-regulation within the framework of respect for the principles of sound management and compliance with Community law.
Ainsi, la Commission et les parties prenantes européennes du sport pensent que la plupart des défis peuvent être relevés via une autoréglementation en conformité avec les principes d’une gestion saine et du respect du droit communautaire.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

I think the compromise reached when we discussed the Television Without Frontiers Directive is a prudent one, but we are also working, as you know, on self-regulation within the industry to make sure that it is responsible in this respect.
Je pense que le compromis obtenu lors de notre discussion sur la directive «Télévision sans frontières» est prudent, mais nous travaillons aussi, comme vous le savez, sur l’autorégulation au sein de l’industrie pour garantir un comportement responsable de la part de cette dernière en la matière.

promoting trust and self-regulation within the scientific community.
promouvoir la confiance et l’autorégulation au sein de la communauté scientifique.

Co-and self-regulation, within the meaning of the Interinstitutional Agreement on better law-making , can play a significant part in this process.
La corégulation et l’autorégulation, telles que visées dans l’accord institutionnel «Mieux légiférer» , peuvent jouer un rôle important dans ce processus.

The Commission is also in favour of tools which complement the adoption of legislative acts and other non-binding instruments such as recommendations, guidelines, or even self-regulation within a commonly agreed framework.
La Commission se prononce aussi en faveur d'outils complémentaires à l'adoption d'actes législatifs et d'autres instruments non contraignants, tels que des recommandations, des lignes directrices, et même des instruments d'auto-régulation à l'intérieur d'un cadre convenu en commun.

* Second, legislation is often only part of a broader solution combining formal rules with other non-binding tools such as recommendations, guidelines, or even self-regulation within a commonly agreed framework.
* Deuxièmement, la voie législative n'est souvent qu'une partie d'une solution plus vaste, combinant des règles formelles avec d'autres, non contraignantes, telles que recommandations, lignes directrices ou même autorégulation à l'intérieur d'un cadre convenu en commun.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.