Traduction de «even if these birds were legally » (Anglais → Français) :

In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.
De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.

Instead, they were able to continue fishing for other target species and, as a result, they continued to catch the species for which quotas were already exhausted, even though they could not legally land these catches.
Au contraire, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures.

Measures concerning justice feature among the strategic measures in the Belgian NAP/incl, and the Netherlands has even set a specific target for the introduction of an appropriate system of legal aid for disadvantaged persons seeking legal redress, so that these persons can use the system of legal aid and mediation in the same way as the more comfortably-off.
Les mesures concernant la justice figurent parmi les mesures stratégiques dans le PNAI belge, et les Pays-Bas ont même établi un objectif spécifique ("target") concernant la mise en place d'un système approprié d'assistance judiciaire aux personnes plus défavorisées nécessitant le recours juridique, afin que ces personnes puissent utiliser le système d'assistance et la médiation juridique de manière comparable aux personnes plus aisées.

Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.
Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies.

These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.
Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.

In addition, professional traders were prevented from keeping indigenous European birds sold legally in other Member States.
En outre, les vendeurs professionnels étaient empêchés de détenir des oiseaux européens indigènes vendus légalement dans d’autres États membres.

For example, even though Canada's current legal limit of 80 mg% has had a very important and positive effect on drinking-driving fatalities, current evidence now indicates that hundreds more fatalities might be prevented each year in this country if the legal limit were lowered to 50 mg% from 80 mg%.
Même si la limite légale de 80 mg% a eu un effet très important et très positif sur le taux de décès attribuables à l'alcool au volant, la preuve actuelle indique que des centaines d'autres décès pourraient être empêchés chaque année au pays si la limite légale était abaissée à 50 mg%.

A growing number of businesses are refusing to accept $100 bills and even $50 bills even though these bills are legal tender.
Un nombre croissant d'entreprises refusent les billets de 100 $ et même de 50 $, même si ces billets ont cours légal.

Mr. Christian: No. Historical documents and even a lot of the legal cases will show you that the hereditary chiefs were not fully informed on what they were signing and agreeing to.
M. Christian : Non. Les documents historiques et même de nombreuses décisions judiciaires montrent que les chefs héréditaires n'ont pas été complètement informés de ce à quoi ils renonçaient et de ce qu'ils acceptaient.