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Vertaling van "even if these birds were legally sold " (Engels → Frans) :

Instead, they were able to continue fishing for other target species and, as a result, they continued to catch the species for which quotas were already exhausted, even though they could not legally land these catches.

Au contraire, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures.


These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).


Trevor Bhupsingh of Public Safety said that the substances in these cigarettes are even more dangerous than those that are legally sold.

Trevor Bhupsingh de la Sécurité publique a dit que les substances se trouvant dans ces cigarettes sont encore plus dangereuses que celles que l'on trouve dans les cigarettes légales.


J. whereas looted German-French MILAN anti-tank missiles, large quantities of which were exported by Germany and France inter alia to Syria in the 1970s, were recently used in the north of Syria by the Al-Nusra front; whereas these MILAN anti-tank missiles have been clearly identified as manufactured in Germany and whereas Germany would always have a legal right of veto even if France ...[+++]

J. considérant que des missiles MILAN antichars franco-allemands, exportés par l'Allemagne et la France vers la Syrie en grande quantité dans les années 70, ont récemment été utilisés, à la suite de pillages, dans le nord de la Syrie par le Front al-Nosra; considérant qu'il est clairement établi que ces missiles MILAN antichars ont été fabriqués en Allemagne, et que, même si la France avait exporté ces missiles de manière unilatérale, l'Allemagne aurait tout de même conservé un droit de veto;


Previously, Belgian legislation restricted imports of birds born and bred in captivity that were legally sold in other Member States.

Auparavant, la législation belge restreignait les importations d’oiseaux nés et élevés en captivité qui avaient été légalement vendus dans d’autres États membres.


In addition, professional traders were prevented from keeping indigenous European birds sold legally in other Member States.

En outre, les vendeurs professionnels étaient empêchés de détenir des oiseaux européens indigènes vendus légalement dans d’autres États membres.


2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the ...[+++]

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas ...[+++]


the records and documentation concerning these animals were in accordance with the legal requirements and do not prohibit slaughter of the birds.

les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des volailles.


We were able to carry out a detailed analysis of the case within the Committee on Legal Affairs and this was a detailed investigation of the case over the course of several meetings, since this case has been before the Committee on Legal Affairs on three or four occasions. This investigation showed that these words, even if they were pointed, however excessive or hateful they may seem, were ...[+++]

L'analyse détaillée du dossier, l'instruction détaillée du dossier que nous avons pu faire en commission juridique au cours de plusieurs réunions - puisque c'est un dossier qui est revenu trois ou quatre fois devant la commission juridique - a montré que ces propos, pour vifs qu'ils aient été, pour excessifs, pour odieux qu'ils puissent paraître, ces propos ont été tenus dans un contexte politique et en réplique à des critiques dont M. Sichrovsky faisait lui-même l'objet et des critiques qui visaient son appartenance politique à raiso ...[+++]


Given that DAF N.V. and DAF Trucks N.V. are legally entirely different companies and that the assets of DAF N.V. were sold in compliance with the Dutch bankruptcy procedure, the Commission does not require the recovery of the first two aid measures from DAF Trucks N.V., even if it would later appear that these aid measures cannot ...[+++]

Puisque DAF N.V. et DAF Trucks N.V. sont deux entreprises juridiquement distinctes et que les actifs de DAF N.V. ont été vendus conformément à la procédure de faillite applicable aux Pays-Bas, la Commission n'exige pas le remboursement par DAF Trucks N.V. des deux premières aides accordées, même s'il apparaissait ultérieurement que ces deux aides ne peuvent être remboursées (intégralement) par l'entreprise en liquidation DAF N.V. La Commission estime, enfin, que les autorités belges ont octroyé à la nouvelle entreprise DAF une aide d' ...[+++]




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'even if these birds were legally sold' ->

Date index: 2022-08-03
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