Traduction de «eu’s neighbour countries and guaranteeing that funding matches political ambition » (Anglais → Français) :

14. Welcomes the tailor-made, bottom-up approach envisaged by the Commission, based on stronger conditionality and stronger differentiation in the context of the recent ENP revision, and the principle of ‘more for more’, ensuring better targeted assistance to each of the EU's neighbour countries and guaranteeing that funding matches political ambition; believes that achievements in terms of democratic reforms and individual freedoms should be mirrored by a similar process in the economic and trade landscape, with accompanying freedoms to set up and conduct business, in order to dismantle the oligarchies which have traditionally dominated SMCs;
14. salue l'approche ascendante sur mesure envisagée par la Commission, fondée sur une accentuation de la conditionnalité et de la différenciation dans le contexte de la récente révision de la PEV, et le principe «plus pour plus», qui garantit une aide plus ciblée à chacun des pays voisins de l'UE et veille à ce que le financement corresponde à l'ambition politique; estime que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire dans la sphère économique et commerciale, avec des libertés en matière d'établissement d'entreprises et d'exercice des activités afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes dans les PSM;

14. Welcomes the tailor-made, bottom-up approach envisaged by the Commission, based on stronger conditionality and stronger differentiation in the context of the recent ENP revision, and the principle of ‘more for more’, ensuring better targeted assistance to each of the EU’s neighbour countries and guaranteeing that funding matches political ambition; believes that achievements in terms of democratic reforms and individual freedoms should be mirrored by a similar process in the economic and trade landscape, with accompanying freedoms to set up and conduct business, in order to dismantle the oligarchies which have traditionally dominated SMCs;
14. salue l'approche ascendante sur mesure envisagée par la Commission, fondée sur une accentuation de la conditionnalité et de la différenciation dans le contexte de la récente révision de la PEV, et le principe "plus pour plus", qui garantit une aide plus ciblée à chacun des pays voisins de l'UE et veille à ce que le financement corresponde à l'ambition politique; estime que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire dans la sphère économique et commerciale, avec des libertés en matière d'établissement d'entreprises et d'exercice des activités afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes dans les PSM;

60. Emphasises the need to increase the funds allocated to the southern dimension of the ENP in the EU's forthcoming MFF for the period from 2014 to 2020 in order to ensure that funding matches political ambitions and to implement the provisions on advanced status without affecting the other priorities of the ENP; insists on the need to comply with the agreement reached following the statement made by the Commission to COREPER in 2006, which earmarks two-thirds of ENPI funding for the southern countries and one-third to the eastern countries, in accordance with demographic weighting;
60. souligne la nécessité de revoir à la hausse les crédits alloués à la dimension méridionale de la PEV dans les prochaines perspectives financières de l'Union pour la période 20142020 afin de garantir qu'ils seront à la hauteur des ambitions politiques et pour mettre en œuvre le statut avancé sans porter préjudice aux autres priorités de la PEV; insiste sur la nécessité de respecter l'accord découlant de la déclaration de la Commission au Coreper de 2006, en vertu de laquelle deux tiers des crédits de l'IEVP sont attribués aux pays du Sud et un tiers aux pays de l'Est, en fonction de leur poids démographique;

58. Emphasises the need to increase the funds allocated to the southern dimension of the ENP in the EU’s forthcoming MFF for the period from 2014 to 2020 in order to ensure that funding matches political ambitions and to implement the provisions on advanced status without affecting the other priorities of the ENP; insists on the need to comply with the agreement reached following the statement made by the Commission to COREPER in 2006, which earmarks two-thirds of ENPI funding for the southern countries and one-third to the eastern countries, in accordance with demographic weighting;
58. souligne la nécessité de revoir à la hausse les crédits alloués à la dimension méridionale de la PEV dans les prochaines perspectives financières de l'Union pour la période 20142020 afin de garantir qu'ils seront à la hauteur des ambitions politiques et pour mettre en œuvre le statut avancé sans porter préjudice aux autres priorités de la PEV; insiste sur la nécessité de respecter l'accord découlant de la déclaration de la Commission au Coreper de 2006, en vertu de laquelle deux tiers des crédits de l'IEVP sont attribués aux pays du Sud et un tiers aux pays de l'Est, en fonction de leur poids démographique;

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.